Assurance emprunteur : Le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle
Malgré les tentatives répétées des gouvernements d’accroître la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur (lois Mucref, Lagarde, Hamon, Sapin II), les banques et bancassureurs par l’intermédiaire de la FBF (Fédération bancaire française) ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêt. Depuis le 1er janvier […]