Malgré les tentatives répétées des gouvernements d’accroître la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur (lois Mucref, Lagarde, Hamon, Sapin II), les banques et bancassureurs par l’intermédiaire de la FBF (Fédération bancaire française) ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêt.
Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin permet de changer de contrat à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette décision du Conseil constitutionnel vient ainsi confirmer l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur jusqu’ici oligopolistique et anticoncurrentiel. En effet, les banques détiennent encore à ce jour 88% de la part du gâteau.
D’après un sondage réalisé par Magnolia.fr en novembre 2017 auprès de 10 000 propriétaires, 67 % des interrogés n’avaient pas connaissance de leur droit à la résiliation annuelle et 52 % souhaitaient en profiter afin de réaliser des économies. Si chacun d’entre eux sautait le pas, grâce à l’amendement Bourquin, ce serait en moyenne 3 000 € / an qui seraient redistribués à chaque propriétaire français. Un gain de pouvoir d’achat sans précédent pour les Français”.
