La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires fixe la répartition des compétences entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), s’agissant de la supervision des obligations prévues par le règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré.
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AMF
Emetteur du communiqué de presse
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique française indépendante créée en 2003, dotée de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
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