Un des volets du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier concerne la réforme de l’épargne retraite. Réagissant aux différentes mesures qui visent à transformer en profondeur les dispositifs actuels d’épargne retraite, la mutuelle GARANCE a présenté à l’ACPR les propositions pour amender cette réforme.
GARANCE partage l’ambition affichée par le projet gouvernemental de développer l’épargne retraite en améliorant son attractivité, par le biais notamment de la simplification et la portabilité des dispositifs existants : PERP, Loi Madelin, contrats Article 83, etc.
En revanche, la volonté de donner davantage de flexibilité à l’épargne retraite, avec la possibilité pour l’épargnant d’opter pour une sortie en rente ou en capital, Serge CROUIN, Président du Conseil d’administration de GARANCE considère « qu’un tel objectif n’est pas en phase avec l’orientation générale de la réforme. En effet, dans la perspective de la constitution d’un complément de ressources à long terme et dans un contexte de progression de l’espérance de vie, il est indispensable que l’épargnant puisse s’orienter vers un vrai produit de retraite, avec dénouement obligatoire sous la forme d’une rente, afin qu’il puisse, ainsi que son conjoint, bénéficier, à vie, d’un revenu supplémentaire, régulièrement revalorisé ».
En outre, GARANCE s’interroge sur les conséquences du cantonnement des engagements de retraite. A ce sujet Marie-Jeanne AMATA, Directeur général de la mutuelle observe que « cette mesure, outre la complexité de sa mise en œuvre, risque de conduire les organismes d’épargne retraite comme GARANCE à revoir en profondeur leur allocation d’actifs ».
Enfin GARANCE s’inquiète de l’application de ces différentes mesures aux stocks de contrats en cours, qui n’est pas à ce jour explicitement écartée par le projet de loi.
Dans ce contexte, l’équipe dirigeante de GARANCE a présenté à l’ACPR, à l’occasion des échanges réguliers qu’elle a avec l’Autorité de contrôle, les études d’impacts que la mutuelle a réalisées pour ces différentes mesures. Elles mettent en évidence de nombreuses conséquences, qui concernent potentiellement tous les organismes d’épargne retraite :
Relativement au pilotage technique et la solvabilité : une augmentation drastique des prestations, une forte baisse des résultats techniques purs, une baisse des fonds propres prudentiels et une dégradation du ratio de solvabilité.
Concernant les placements : un besoin de liquidités accru et une forte baisse des encours du fait des sorties, une réduction drastique des positions en actions, immobilier et infrastructure du fait du raccourcissement de la duration des engagements, ce qui dessert totalement l’objectif gouvernemental visant à inciter les investissements dans l’économie réelle.
Sur la base de ces constats, qui ont été formalisés par la réalisation d’un ORSA ad hoc par la direction des risques de la mutuelle, GARANCE a formulé auprès de l’ACPR plusieurs propositions qui pourront être prises en compte dans les travaux à venir, notamment les mesures techniques qui seront prises par voie d’ordonnance, et ce, dans un esprit de défense des intérêts des adhérents de la mutuelle : une non rétroactivité sans équivoque de la loi sur le stock de contrats Madelin qui sont pilotés sur la base d’une sortie en rente viagère, une sortie en rente viagère privilégiée pour compléter les revenus à la retraite, la rente viagère étant le seul moyen de bénéficier de revenus « à vie »,pas de distorsion de concurrence que ce soit au niveau des organismes proposant le futur produit retraite (PERCO versus Epargne Retraite sous Solvabilité 2) ou au niveau des agréments (branche 20 versus branche 26), le cantonnement devrait s’articuler avec le dispositif prudentiel propre aux branches longues qui sera revu en 2020 pour permettre une baisse du capital requis comme le permet aujourd’hui le dispositif FRPS.
GARANCE revendique la première mutuelle de France, en chiffre d’affaires, sur le marché de la retraite Madelin. Acteur majeur de l’épargne retraite avec près de 275 000 adhérents et 350 000 contrats en portefeuille, elle propose également une offre globale d’assurance de personnes ouverte à tous les publics.
