Fleur Pellerin, ancienne déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique avait annoncé un nouveau cadre juridique pour le financement participatif. Une ordonnance vient confirmer cette innovation réglementaire qui doit faire de la France « le pays pionnier » en matière de crowdfunding.
L’actualité est au financement participatif. L’Etat devait donc poser les règles du jeu claires afin de faciliter son expansion et de proposer à tous les maillons de cette chaîne une meilleure protection. Promis par l’ancienne ministre de tutelle, le nouveau cadre juridique du financement participatif a donc été rapidement voté. Sous forme d’ordonnance. Cette dernière a été présentée mercredi 28 mai en conseil des ministres, puis publiée samedi au Journal officiel. La batterie de mesures prises entrera en vigueur à partit du 1er octobre 2014.
Cette réforme porte sur deux plates-formes de financement participatif. D’un côté, celles proposant des titres aux investisseurs ; de l’autre, celles s’adressant à des particuliers et leur proposant un financement de projets sous forme de prêts. L’ordonnance prévoit les normes de compétence et d’honorabilité pour les dirigeants de ces plates-formes, ainsi que celles de bonne conduite, les mesures de contrôle, tout comme les obligations en termes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Enfin, en vue de dynamiser le financement participatif sous forme de titres financiers, cette ordonnance prévoit un statut inédit de conseiller en investissements participatifs. Ces derniers auront des devoirs parmi lesquels être inscrits au registre ORIAS des intermédiaires financiers.
