Déjà utilisée par près d’une entreprise sur trois, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sera généralisée progressivement au courant de l’année.
En publiant hier le décret n° 0115 au Journal officiel, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian ECKERT, Secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont engagé la dernière étape de la généralisation de la DSN.
Cette norme précise les échéances et modalités d’entrée de toutes les entreprises dans ce dispositif. Les salaires versés à compter du 1er juillet prochain devront donner lieu à l’établissement d’une DSN pour « les entreprises du régime général et du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 euros par an ; les tiers déclarants (principalement les experts-comptables) qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an. » D’autre part, sont concernées également « toutes les entreprises dont les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale, faisant appel à un tiers déclarant ou non, passeront à la DSN au 1er janvier prochain, ainsi que les entreprises du régime agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 3 000 euros par an. »
A partir de 2017, la DSN se substituera également aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) et aux déclarations de cotisations au titre de la retraite complémentaire et des organismes d’assurance complémentaire en santé et prévoyance. Par la suite, elle permettra également de fiabiliser les données déclarées et, en réconciliant déclarations nominatives et versement des cotisations, de faciliter la lutte contre la fraude. Elle contribuera aussi à assurer aux salariés une meilleure information sur leurs droits, à mieux détecter les aides et prestations auxquels ils peuvent prétendre et à prévenir certaines ruptures de droits. Les données sociales étant immédiatement disponibles, les délais de prise en compte de certaines indemnités, notamment en matière de chômage, de maladie ou de prévoyance, pourront être optimisés. La DSN sera aussi le vecteur privilégié pour réaliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans des conditions fiables et simples.
Du reste, la mise en œuvre de ce dispositif a été progressive et concertée pour garantir sa réussite. Premier seuil en mai 2015 avec la bascule des 13 000 plus grandes entreprises. Actuellement, 460 000 structures, c’est-à-dire le tiers des entreprises concernées par la généralisation, représentant plus de 13 millions de salariés ont fait le choix d’anticiper les échéances. Plus de 200 000 sont des entreprises de moins de 5 salariés.
Les pouvoirs publics seront sur le pont tout au long de l’année 2016 pour accompagner toutes les entreprises vers ce nouvel outil.
