ADPM Fédération et les petites et moyennes mutuelles affichent leur satisfaction face à la décision du Conseil constitutionnel visant à confirmer le principe de libre-choix de la complémentaire santé. Et mettent le gouvernement en garde.
Les successives condamnations des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel ont rempli de joie ADPM Fédération et les petites et moyennes mutuelles. Elles en ont profité pour mettre « en garde l’Exécutif contre toute nouvelle tentative visant à atteindre le monde mutualiste et le modèle de proximité des petites et moyennes mutuelles tout aussi pertinentes pour répondre aux besoins des PME ».
Cet organisme demande également « aux ministres désavoués par deux fois de tirer les conclusions de leurs échecs ». Et s’interroge « sur le rôle et les missions du Conseil d’Etat, qui a validé les clauses de désignation puis les clauses de recommandation introduisant des sanctions fiscales et qui vient de consacrer, très opportunément, l’hégémonie de la FNMF au Conseil Supérieur de la Mutualité composé à près d’un tiers de représentants syndicaux au détriment de la diversité mutualiste. »
