L’assureur, qui prend acte de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de faire bénéficier la société PIP des garanties de son contrat Responsabilité Civile, dénonce une nouvelle fois « les agissements frauduleux de cette entreprise. »
Dans cette affaire, pour l’ensemble des victimes implantées en France, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a retenu le bénéfice de la garantie d’assurance dont le plafond est de 3 millions d’euros. Si le porteur de risques prend acte de cette décision, il souligne que sa réaction négative est uniquement dirigée contre la société PIP et non contre la revendication des femmes victimes qui demandent réparation. [Et] souligne que son combat est depuis le début de l’affaire motivé par le souci de ne pas cautionner des actions frauduleuses sanctionnées pénalement. »
D’ailleurs, l’assureur, qui s’est rapproché des associations de victimes, prévoit de communiquer, dans les prochains jours, sur les modalités de mise en œuvre de cette décision au bénéfice des victimes de PIP.
On se souvient, ce scandale avait mis au-devant de la scène la société PIP (Poly Implants Prothèses) qui avait procédé à la fabrication et à la vente de prothèses mammaires non conformes à la réglementation. Cette fraude a été découverte début 2010 et la plainte contre PIP a abouti le 10 décembre 2013, la condamnation du principal dirigeant à 4 ans de prison ferme pour « tromperie aggravée » au pénal.
Le porteur de risques rappelle qu’il avait été désigné, en 2005, « assureur d’office de PIP par le BCT (Bureau Central de Tarification) pour un contrat de Responsabilité Civile. Les conclusions du rapport de l’AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) du 29/03/2010 et par la suite les déclarations de PIP nous ont conduits à demander la nullité du contrat d’assurance, un assureur ne pouvant garantir des pratiques frauduleuses. Bien que la fraude ait été reconnue précédemment tant par les pouvoirs publics que par le juge pénal, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le 22 janvier 2015 l’application des garanties du contrat d’assurance souscrit par PIP auprès d’Allianz IARD. »
