Installé par le premier ministre en septembre 2012, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) a publié un premier rapport dans lequel il dresse le bilan de la protection sociale. Il en ressort que plus de 77 % des prélèvements affectés à la protection sociale sont assis sur des revenus d’activités, contre 2 % pour les revenus du capital.
Selon le HCFPS, les dépenses totales, hors transferts, de l’ensemble des régimes de protection sociale se sont élevées 654 Mds d’euros en 2010, dont 621 Mds d’euros correspondent à des dépenses de prestations, le reste correspondant aux charges financières et de gestion administrative.
Près des quatre cinquièmes (79,2 %) des prestations de protection sociale sont consacrés aux risques vieillesse-survie (278,5 Mds d’euros) et santé (213,1 Mds d’euros). Les autres risques représentent des parts nettement plus faibles : 9 % pour le risque maternité-famille, 7 % pour le risque emploi et 5 % pour les divers (logement, pauvreté-exclusion).
Selon le rapport, plus de 80 % (499,3 Mds d’euros) des prestations de protection sociale sont financés par des régimes obligatoires d’assurance sociale (régime de base de la Sécurité sociale, régimes complémentaires, régime d’assurance chômage, régimes directs d’employeurs). Avec 272,3 Mds d’euros, le régime général de la Sécurité sociale représente à lui seul plus de 54 % des prestations des régimes obligatoires.
Avec 57,9 Mds d’euros (9,3 % des prestations), les régimes d’intervention des Pouvoirs publics constituent en montant le deuxième intervenant dans le champ de la protection sociale. Ces sommes traduisent l’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des fonds spécialisés en faveur de certaines catégories de la population (RSA, allocation d’autonomie, etc.). Le reste correspond principalement aux régimes de la mutualité et de la prévoyance qui ont versé 30,7 Mds d’euros en 2010, essentiellement au titre des risques vieillesse-survie et santé. Au total, les dépenses de protection sociale en France sont très majoritairement (90 %) issues de fonds publics.
Côté ressources, 633 Mds d’euros ont été affectés au financement de la protection sociale en 2010. Sur ce total, 354,3 Mds d’euros, soit 56 %, correspondent aux cotisations sociales effectives. Celles-ci se répartissent à hauteur de 222,4 Mds d’euros (35,1 % des ressources et 63 % des cotisations sociales) pour les employeurs, 104,2 Mds d’euros (16,5 % du total) pour les salariés et 24,6 Mds d’euros (3,9 % du total) pour les travailleurs indépendants.
La contribution sociale généralisée (CSG) constitue le deuxième poste de ressources, avec 83,4 Mds d’euros (13,2 % des ressources totales), dont 57,9 Mds d’euros (9,1 %) au titre de la seule CSG sur revenus d’activité. Au total, en 2010, 77,3 % des ressources de la protection sociale étaient constituées de prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, les autres assiettes contribuant de manière beaucoup plus marginale : 4,8 % pour la consommation des ménages, 2,5 % pour les revenus de remplacement, 2 % pour les revenus du capital et 1 % pour les autres impôts liés à la production.
Selon le HCFPS, la part des dépenses de protection sociale a atteint 32 % du PIB en 2010, contre 14,3 % en 1959. Les progressions les plus vives ont été enregistrées dans les années 1960 et 1970, et, dans une moindre mesure, dans les décennies 1980 et 1990. En revanche, à l’exception de l’année 2009, les années 2000 marquent une inflexion, avec une stabilisation de la part des dépenses de protection sociale dans le PIB à 30 %.
La décomposition par risque de cette part montre que ce sont les prestations du risque vieillesse-survie qui ont le plus fortement contribué à la croissance. De 5,1 % en 1959, leur part dans le PIB est passée à 14,4 % en 2010. Au cours de la même période leur poids dans l’ensemble des prestations est passé d’un tiers à 45 %. La santé est le deuxième risque contributeur. Exprimé en % du PIB, ce poste a doublé, en passant de moins de 5 % en 1959 à plus de 10 % en 2010.
En 2009, la France représentait une part des dépenses de protection sociale dans le PIB sensiblement supérieure à la moyenne européenne (33 %, contre 29,5 %). Ce qui la situait au deuxième rang, juste après le Danemark (33,4 %). Toutefois, à l’exception du Royaume-Uni, les autres pays développés de l’Union européenne présentent également des ratios de « dépenses de protection sociale/PIB » supérieurs ou proches de 30 %.
Mohamed Fadili ©CAPA Conseil
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