Soulagement. Prévue pour entrer en vigueur le 23 février 2018, l’application de la DDA vient d’être reportée, donnant raison à Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA), qui estimait récemment que cette échéance « est difficilement tenable ».
Le Parlement européen réuni en séance plénière a approuvé le 25 octobre 2017, les deux règlements délégués pris en application de la directive sur la distribution d’assurances.
Pour autant, cette approbation est accompagnée d’une demande à la Commission européenne de reporter l’application de la directive au 1er octobre 2018. La Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui a demandé ce report en coordination avec Insurance Europe et les autres fédérations nationales d’assureurs, se réjouit de la décision du Parlement européen et attend que la Commission européenne y donne une suite favorable afin de permettre une bonne application de la réglementation dans l’intérêt des consommateurs.
