La loi Hamon introduit des changements significatifs (Best Of 1er semestre 2014)
Elle aura fait l’objet de longs débats nourris de polémiques. Adoptée le 13 février dernier, cette innovation législative va changer la donne dans bien des domaines et particulièrement celui de l’assurance et de la banque, en matière de droit de la consommation. Le dispositif emblématique est l’action de groupe inspiré des « Class actions » […]