En présentant hier les évolutions sur le projet de loi santé dont l’examen débute la semaine prochaine au Parlement, elle a maintenu son engagement sur le tiers payant.

Selon la ministre, le tiers payant sera étendu à l’ensemble des Français en 2017. Car « permettre à tous nos concitoyens de consulter un médecin quand ils en ont besoin est une mesure de justice sociale. C’est aussi le moyen de revaloriser la place du médecin de premier recours dans notre système de santé », a-t-elle estimé. Elle avance une condition sine qua none : pour que ce dispositif fonctionne, il faut s’assurer que les professionnels de santé se l’approprient. Les médecins demandent que la solution retenue tienne compte de leur activité et ne bouleverse pas leur exercice au quotidien.

Face à cette requête, Marisol Touraine, apporte deux réponses. D’un côté, la loi en gestation garantira un dispositif sécurisé pour le médecin. A cette fin, une garantie de paiement pour les professionnels sera inscrite dans la loi. Ainsi, le paiement pour les feuilles de soins électroniques devra être effectué dans un délai de 7 jours ; Si celui-ci est dépassé, l’Assurance maladie devra payer des pénalités au médecin. Autre obligation légale, la transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse primaire.

De l’autre côté, le tiers payant sera étendu progressivement, en 2 étapes : dans le cadre de la première, elle concernera tous les patients couverts à 100 %, ce qui représente 15 millions de Français et la moitié des actes réalisés par les médecins. A partir du 1er juillet 2015, le tiers payant s’appliquera aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Un an plus tard, les médecins auront la possibilité de le pratiquer avec tous leurs patients qui sont couverts à 100 % par l’Assurance maladie (c’est-à-dire, en plus des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’ACS, les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) ou les femmes enceintes). Enfin, dès le 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100 % par l’Assurance maladie qui en fera la demande.

Dans le cadre de la seconde étape, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires devront présenter un dispositif opérationnel pour l’ensemble des patients : il devra être simple, rapide et fiable. A partir du 1er janvier 2017, cette solution sera mise à la disposition des professionnels qui pourront alors le proposer à tous leurs patients.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine, il est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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