La décision du Conseil constitutionnel sur la “loi Sapin 2” a été publiée jeudi soir dernier. L’assurance vie est validée tandis que l’assurance emprunteur est remise en cause.
Publiée jeudi soir, la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la transparence, elle entérine les dispositions sur l’assurance vie, ce qui n’est pas le cas pour l’assurance emprunteur.
Le passage de la loi Sapin 2 devant les neuf Sages a été marqué par l’annulation d’une trentaine d’articles ou de dispositions dont une vingtaine taxée de “cavaliers législatifs” et donc n’ayant aucun lien avec l’objet de la loi, ou adoptés de façon non conforme à la procédure parlementaire.
Parmi ces derniers, on peut signaler les dispositions de l’article 82 instaurant un droit à la résiliation annuelle en matière d’assurance emprunteur. A contrario, les Sages ont validé les dispositions en assurance-vie.
Se fondant sur le motif d’intérêt général, du caractère conjoncturel des mesures prudentielles, de l’encadrement de la prise de décision confiée au Haut conseil de stabilité financière et des voies de recours en annulation, ils n’ont pas suivi les requérants sur l’atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.