Si les réseaux de soins agréés sont autorisés pour les assureurs santé relevant du Code de l’assurance, pour les acteurs dépendants du Code de la Mutualité, il en va autrement. Cette différence de traitement avait déjà fait l’objet, en 2011, d’un amendement introduit dans la loi sur l’hôpital. Après de nombreux débats et une adoption de ce dernier en juillet de la même année, il a été invalidé par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, il revient à l’ordre du jour par le biais d’une proposition de loi déposée par le groupe PS à l’Assemblée nationale.

Selon ce dernier, cette proposition de loi doit « permettre aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat ». Ces députés y voient également le moyen d’ « améliorer la qualité de l’offre » et de « favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser les restes à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé ».

Si cette proposition venait à aboutir, certains acteurs du monde de la mutualité comme la MGEN et Harmonie Mutuelle, par exemple, qui disposent de leurs réseaux de soins agréés, pourraient, pour la première, échapper à des procès, le dernier en cours l’opposant à l’enseigne d’optique Afflelou. Pour rappel, en mars 2010, la MGEN avait déjà fait l’objet d’une condamnation par la Cour de Cassation. Cette institution n’a pas statué sur le fait que la mutuelle dispose d’un réseau mais sur la pratique du remboursement différencié. En effet, la MGEN rembourse mieux ses adhérents qui fréquentent les dentistes agréés.

Florence Pedroni ©CAPA Conseil

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