Il s’agit de la principale mesure de la loi santé ; elle entrera en vigueur fin 2017, devenant dès lors un droit pour tous les patients.
Après les combats d’arrière-garde, cette loi a fini par être votée. Désormais, cette démarche déjà en vigueur dans les pharmacies, les laboratoires d’analyse médicales ou chez l’infirmier libéral sera généralisée au médecin. Corollaire, plus d’avance de soins auprès de ce professionnel de santé. La consultation sera prise en charge par l’assurance-maladie et, après, par la mutuelle complémentaire du patient, si le patient en a une. Dans ce cas, l’assurance-maladie et les complémentaires santé paieront les honoraires aux médecins. Le cas échéant, le reste à charge sera réglé au médecin par le patient.
Au centre de ce nouveau dispositif, la Caisse nationale d’assurance-maladie orchestrera les remboursements entre les médecins et les mutuelles. L’article voté prévoit qu’une pénalité soit versée au professionnel de santé si le paiement excède un délai prédéfini. Une disposition qui a été prise en compte pour calmer les inquiétudes des généralistes sur les retards de paiement pouvant mettre à mal leur trésorerie. On s’en souvient, ces professionnels de santé avaient battu le pavé pour dire leur mécontentement du fait, notamment, des conséquences administratives du tiers-payant généralisé.