Le rapport Gallois « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » a été rendu public. Dans ce document de soixante-sept pages, vingt-deux propositions sont formulées, dont une concerne l’assurance vie.
Avant sa parution, le rapport Gallois occupait déjà la une de différents médias. Rendues publiques, les vingt-deux propositions, visant à doper la compétitivité des entreprises françaises, ne devraient pas laisser indifférents les observateurs de tout bord. Parmi ces derniers, les assureurs vie qui auront sans aucun doute retenu la dix-huitième proposition de ce document.
Selon le rapport Gallois, les entreprises industrielles éprouvent des difficultés à financer leur trésorerie ou leurs fonds propres, l’accès au crédit se raréfiant. Les règles prudentielles européennes, Bâle 3 pour les banques et Solvabilité 2 pour les assureurs, obligent ces acteurs à se montrer prudents quant à leurs investissements. Selon le rapport 2011 de l’Observatoire du Financement des Entreprises, les actifs gérés par les entreprises d’assurance, « adaptés aux financements de long terme et représentant des montants considérables (1 680 Mds d’euros fin 2010), seule une fraction limitée finance les sociétés non financières françaises (110 Mds d’euros, soit un peu plus de 5 %) et pratiquement rien ne va vers les PME et ETI non cotées ». Cette manne pourrait participer de manière plus importante au financement des entreprises. Cependant, pour respecter les règles de Solvabilité 2, les assureurs ont opéré un retrait du marché des actions. Pour éviter la rupture, le rapport Gallois émet dans sa dix-huitième proposition deux recommandations : allonger la durée des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal et avantager fiscalement les contrats en unités de comptes et les contrats diversifiés. Il préconise également un investissement à hauteur de 2 % des assureurs au bénéficie des entreprises non cotées.
Un consensus se dégage
Une proposition qui a émergé ici et là au fil de ces dernières années. La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a réclamé, dès 2008, une réforme de l’assurance vie. Cette dernière visait à allonger la durée de détention du contrat à douze ans tout en supprimant toute taxation sur les gains après cette période. En janvier 2012, la Cour des comptes, dans son rapport sur l’assurance vie, réclamait une fiscalité assise sur la durée de détention du contrat. Pour cette institution, « l’efficacité du levier fiscal est essentielle, non pas tant pour soutenir le volume de la demande d’assurance vie que pour allonger la durée de détention de l’épargne constituée et donc la visibilité des assureurs sur cette durée ». Plus récemment, l’Institut Montaigne se prononçait pour un allongement de l’exonération fiscale des contrats d’assurance vie de huit à douze ans. Enfin, en octobre, les députés du Front de Gauche ont déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2013 visant à une prolongation de la durée de détention des contrats ouvrant droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires libératoires de huit à douze ans.
Florence Pedroni ©CAPA Conseil
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