L’autopartage reste encore minoritaire à la fois dans les pratiques des usagers et leur connaissance des modes de transports alternatifs, contrairement au covoiturage. Et pourtant, les acteurs qui se positionnent sur ce marché sont de plus en plus nombreux en s’adressant soit aux particuliers, soit aux entreprises. Afin de réguler ces offres de services, le gouvernement vient de préciser, par arrêté, les dispositions qui manquaient pour rendre opérationnel le dispositif réglementaire.
La loi Grenelle 2 avait prévu de donner un cadre juridique à l’autopartage défini comme une « mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur », chaque abonné pouvant « accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ». Les services pouvant se revendiquer de l’autopartage vont donc être encadrés par la loi.
Deux arrêtés publics diffusés au Journal officiel du 28 octobre 2012 ont modifié les conditions d’attribution telles qu’elles avaient été fixées en février dernier. L’intérêt de la labellisation étant de permettre à la fois aux opérateurs qui en bénéficient ainsi qu’aux collectivités territoriales de mieux implanter ce type de mobilité. Réserver des emplacements dédiés sur la voirie, réduire les tarifs des parcs publics, faire bénéficier l’autopartage d’une communication institutionnelle… Tels sont les quelques avantages permettant de faciliter l’accès à ces nouveaux modes de transport.
Le label renforce également l’aspect environnemental de l’autopartage en élargissant son attribution à des voitures, certes moins propices en termes de place (et de confort…), mais plus écologiques puisqu’électriques. De façon générale, les véhicules doivent respecter un seuil d’émission de dioxyde de carbone fixé à 110 grammes par kilomètre. Afin de faciliter la transition, des plafonds plus élevés seront tolérés jusqu’au 31 décembre 2014, le temps de renouveler les flottes. Enfin, le label ne sera attribué qu’à des véhicules qui seront utilisés dans le cadre d’un contrat avec abonnement.
Selon les collectivités territoriales, d’autres conditions peuvent être définies, comme la nécessite d’implanter des stations à proximité des transports collectifs.
Le label sera attribué pour 18 à 48 mois soit par avis des mairies des communes concernées, soit en Ile-de-France et hors des périmètres de transports urbains, par les communes. Les gestionnaires de voiries pourront être consultés pour délivrer le label qui sera suivi de l’attribution d’une vignette.
Reste à savoir comment les offres d’autopartage entre particuliers pourront s’inscrire dans cette réglementation sachant que les voitures des particuliers ne sont pas obligatoirement des véhicules écologiques et que les conditions d’attribution sont plutôt destinées à des opérateurs de services traditionnels. L’intérêt d’un label est donc questionné au regard de ces conditions d’attribution.
Yaël Bouvier ©CAPA Conseil
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