Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été adopté mardi 14 mai par le Senat. Malgré la colère des courtiers qui manifestaient hier contre cette disposition source de « destruction de plus de 30 000 emplois » dans leur profession, l’article 1 a été adopté, après plus d’un retournement.
Le Sénat vient de valider le projet de loi de sécurisation de l’emploi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux en janvier dernier. Avec 346 votants, 202 suffrages exprimés, 169 votes “pour” et 33 votes “contre”, cette initiative a été largement approuvée, malgré la mobilisation de certains professionnels de l’assurance qui voient en cette loi une source de difficultés nouvelles.
L’article 1 de cette réglementation rend obligatoire la complémentaire santé pour tous les salariés en entreprise. Si cette idée est à peu près applaudie par tous les assureurs y compris les courtiers, ses conditions d’application ne font pas l’unanimité. Principale pomme de discorde, les clauses de désignation. Celles-ci offrent la possibilité aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner un organisme de complémentaire santé pour l’ensemble des entreprises de la branche. Pour plusieurs mutuelles, assureurs agents généraux et cabinets de courtage, il s’agit d’une disposition injuste car elle sonne comme un privilège accordé aux institutions de prévoyance (IP) qui viendrait renforcer la position dominante de ces acteurs sur ce marché.
Sous la pression, les représentants du peuple ont du batailler pour arriver à un texte acceptable. Témoin les sénateurs avaient d’abord voté pour la suppression des clauses de désignation le 19 avril dernier. Quatre jours plus tard, la Commission mixte paritaire (CMP) les avait rétablies.
Prochaine étape, le texte sera transféré à l’Elysée, qui devrait le promulguer. Face aux multiples dénonciations, il n’est pas exclu qu’après validation par François Hollande, les Sages soient saisis de ce dossier, sur son volet légalité. De ce point de vue, les dispositions du texte qui jugées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel seraient alors caduques.
La profession a donc encore quelques moyens de recours et de pression devant elle. Pour autant, la volonté des pouvoirs publics est d’aller jusqu’au bout avec ce dossier sachant que le recours aux clauses de désignation sont considérés du côté du gouvernement comme sources d’économies d’échelle et à ce titre profitable pour les clients. Ce qui reste à prouver.
