L’Autorité de contrôle prudentiel approuve la publication des mesures d’exécution de Solvabilité II. Il s’agit de celles généralement appelées de niveau 2.
L’ACPR a approuvé ces dispositions rendues publiques au Journal Officiel de l’Union Européenne. Il s’agit d’une étape essentielle vers la mise en œuvre de Solvabilité II au 1er janvier 2016.
Pour mémoire, « ce règlement d’application directe a initialement été adopté par la Commission européenne, le 10 octobre 2014, puis transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen et objections éventuelles. En l’absence d’objection de leur part, le texte a pu être adopté de façon définitive le 12 janvier », rappelle l’ACPR.
Ce document couvre les trois piliers de Solvabilité II. Et précise les règles de valorisation des actifs et passifs, celles de calcul des exigences de capital, l’éligibilité des fonds propres admis en couverture de ces exigences, ainsi que les règles de gouvernance et de communication d’information s’appliquant aux entreprises d’assurance.
Du reste, le cadre d’utilisation des modèles internes est précisé, tout comme les règles de contrôle des groupes d’assurance et de coopération entre autorités de contrôle. Les critères d’évaluation de l’équivalence des régimes de pays tiers sont également donnés.
