La Commission européenne vient de publier le projet de révision de la directive Intermédiation en assurance (DIA II). Le texte aligne les conditions de commercialisation des produits d’assurance vie sur celles édictées dans le cadre de la directive MIF II, qui ont pourtant suscité beaucoup d’objections.
Selon L’Agefi Actifs qui s’est procuré le texte, la Commission européenne a décidé, dans le cadre de son projet de révision de la directive DIA II, de dupliquer à l’assurance vie les dispositions de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF II). En agissant ainsi, Bruxelles passe outre les critiques et objections formulées par les assureurs et même par Markus Ferber, rapporteur au Parlement européen dans le cadre de la directive MIF.
Concrètement, dans son projet de texte DIA II, la Commission européenne consacre le principe de la transparence des rémunérations pour les intermédiaires en assurance vie. Selon l’article 18 de la directive, l’intermédiaire devrait, préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance vie, indiquer au client la nature de sa rémunération (honoraires et/ou commissions). Il devrait également préciser le montant des commissions perçues ou, à défaut de pouvoir le faire, le mode de leur calcul. En revanche, pour l’assurance non vie et pendant une période transitoire de trois ans, l’intermédiaire n’aura à dévoiler cette information qu’à la demande du client, celui-ci ayant été préalablement informé de la possibilité de faire sa requête.
Parallèlement, les entreprises d’assurance et leurs intermédiaires seront amenés à communiquer les rémunérations variables versées à leurs employés. Le but de la manœuvre est d’éviter que l’employé n’incite le client à opter pour le produit pour lequel il est le plus rémunéré, même si ce contrat ne correspond pas nécessairement à ses besoins. L’intermédiaire devra, en outre, indiquer au client le registre sur lequel il est enregistré en tant qu’intermédiaire et l’informer s’il agit pour le compte du client ou d’une compagnie d’assurance.
Le projet de texte reprend par ailleurs, dans son article 25, les principes généraux énoncés dans la directive MIF II, et relatifs à la délivrance d’une information claire et non trompeuse. Est également reprise la notion de conseil indépendant qui implique l’interdiction de percevoir des rétrocessions de commissions.
La Commission européenne s’inspire aussi de la MIF II en imposant aux assureurs et à leurs intermédiaires de procéder à un test pour vérifier le caractère « approprié » du produit d’assurance proposé (« Appropriateness test ») ou à un test de « pertinence » (« Suitability test ») lorsqu’un conseil est délivré. Cela implique la nécessité de s’enquérir des connaissances et de l’expérience du client en matière d’investissement par rapport au produit envisagé, de sa situation financière et de ses objectifs. Toutes ses informations doivent être formalisées dans le cadre d’une convention écrite.
Inutile de dire qu’avec autant de contraintes, les assureurs ne vont pas rester les bras croisés et tenteront de réagir pour faire infléchir le texte. Ils seront d’autant plus aidés si c’est Markus Ferber qui est encore chargé de rédiger un rapport sur le texte au Parlement européen, comme il l’avait fait pour la directive MIF II.
Mohamed Fadili ©CAPA Conseil
