Le 3 juillet 2012, la Commission européenne a adopté un projet de directive d’intermédiation en assurance, dite DIA2 (IMD en anglais), dont l’objectif est de rétablir la confiance du consommateur, de produits financiers (y compris les produits d’assurance), fortement ébranlée par la crise de 2008. Ce qui, aux yeux de la Commission, passe par l’augmentation de la protection de ce dernier et par la mise en place d’un niveau de protection identique quel que soit le canal de distribution.

Comparée à la version précédente, DIA2 se distingue notamment par l’extension de son champ d’application à tous les canaux de distribution et par l’obligation pour les intermédiaires de dévoiler la nature et le montant de leurs rémunérations.

Une fois n’est pas coutume, la FFSA, le Syndicat national des agents généraux d’assurance (AGEA) et la Chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA) ont décidé de s’exprimer conjointement sur ce projet qui leur paraît nécessiter de nombreux éclaircissements et aménagements. Plus précisément, les trois fédérations tiennent à souligner leurs préoccupations quant à trois orientations retenues par la directive : distinction de l’assurance des autres produits financiers, respect du principe de proportionnalité et risque de déstabilisation des marchés.

Sur le premier point, les signataires considèrent que l’objectif de protection du client est déjà largement pris en compte dans la réglementation actuelle de l’assurance, tant au niveau européen qu’au niveau national, où les standards appliqués aux intermédiaires comme aux compagnies d’assurance vont bien au-delà des exigences communautaires. Il faut donc que DIA2 soit adaptée à la distribution des contrats d’assurance dont la nature et les caractéristiques techniques sont différentes de celles des autres produits financiers.

Tout en étant favorables à une évolution de l’information du client, les trois fédérations estiment que celle-ci doit être justifiée par une avancée réelle dans la protection du consommateur et, surtout, que les obligations qui en résultent pour les intermédiaires soient proportionnelles aux enjeux. A cet égard, l’obligation de transparence des rémunérations ne leur semble pas être une réponse appropriée. Elle serait coûteuse et complexe à mettre en œuvre, sans pour autant être bénéfique au client, tant les modèles de distribution différent les uns des autres, rendant pratiquement impossible la comparaison. En outre, une information surabondante risque de détourner le client des éléments essentiels du contrat (garanties, prestations et niveau de prime).

Enfin, les trois fédérations considèrent que le meilleur moyen d’atteindre un haut niveau de protection du consommateur, en même temps qu’un bon fonctionnement des marchés, passe par la reconnaissance des spécificités de chacun des marchés. Un modèle unique appliqué à tous risque d’avoir des effets négatifs tant pour les consommateurs que pour les professionnels. En définitive, pour les trois fédérations, l’alourdissement des obligations à la charge des professionnels pourrait fragiliser la viabilité économique de certains d’entre eux et avoir un impact sur l’emploi.

A noter cependant que les mutuelles sans intermédiaires du Gema, pourtant concernées par DIA2, n’ont pas jugé utile de s’associer à cette position commune de la FFSA, de la CSCA et de l’AGEA.

Mohamed Fadili ©CAPA Conseil

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