Selon une enquête que vient de publier la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les assurances obsèques peuvent mieux faire.
L’étude conduite pour contrôler l’application de la réglementation relative aux assurances obsèques apporte différents enseignements. Si les 231 organismes contrôlés (sociétés d’assurance, mutuelles, banques et opérateurs funéraires) affichent une bonne connaissance de leurs obligations réglementaires, des difficultés demeurent dans la gestion des activités de cette branche.
Un exemple : le taux d’anomalies constatées est important et atteint 23 %. Les manquements observés portent notamment sur l’information précontractuelle, notamment le délai de versement du capital, le versement d’un éventuel reliquat aux ayants droit de l’assuré, les exclusions de garantie, l’absence de mentions obligatoires et des pratiques commerciales trompeuses (notamment sur la nature du contrat souscrit).
Au terme de son enquête, la DGCCRF a dressé 38 avertissements, 9 injonctions, 2 procès-verbaux et 1 amende administrative.
