Dès le 1er juin 2022, pour les nouvelles souscriptions et le 1er septembre de la même année, pour les contrats en cours, les Français auront le droit de résilier et de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais. Une belle victoire sur le papier. et l’APCADE s’en réjouit à raison. Mais, observons l’application des textes sur le terrain par les banques.

Un véritable serpent de mer. L’assurance emprunteur fait l’objet, depuis la loi dite Lagarde, de révisions multiples. Dénominateur commun entre ces textes, la volonté des Pouvoirs publics de rétablir la justice dans un domaine où les banques entendent garder un monopole de fait par rapport aux assureurs. La loi Hamon, L’Amendement Bourquin et rien que cela, visaient à redonner au marché une justice certaine en la matière. Manifestement, cet arsenal a échoué. Et pour cause, dans un environnement ou les taux zéro deviennent la règle, l’emprunteur semble rester la seule planche de salut pour le monde bancaire. Comme à la sortie de chaque nouvelle réglementation en la matière,  la proposition de loi de Patricia Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » soulève une multitude d’encouragements. Selon l’APCADE, par exemple, « il s’agit d’une opportunité unique de faire un bond en avant en renforçant le droit des emprunteurs. »

Cette loi est validée dans un contexte où le pouvoir d’achat est au coeur des préoccupations de chaque jour. Elle permet aux 7 millions de Français emprunteurs concernés de pouvoir réaliser des économies substantielles. C’est en moyenne, 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat ! Les consommateurs pourraient y gagner entre 5 000 et 15 000 euros sur l’ensemble de leur prêt. 

D’autre part, ce texte donne la possibilité de réduire le délai du droit à l’oubli, une disposition primordiale pour que les publics les plus fragiles, souffrant (ou ayant souffert) de certaines pathologies (cancer ou hépatite C) puissent accéder à la propriété. Alors qu’ils étaient pénalisés jusqu’à maintenant par leur état de santé, cette proposition de loi réduit le délai de 10 à 5 ans et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. 

Commentant cette oukase, Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’APCADE, « salue cette avancée historique et invite les Français à se saisir des avantages considérables permis par ce texte en faisant jouer la concurrence afin de gagner des milliers d’euros en pouvoir d’achat. En cette période d’inflation, il est plus que nécessaire de trouver des voies pour améliorer le quotidien des Français. Tous les publics, et notamment les plus fragiles, ont à gagner dans le droit des consommateurs à résilier à tout moment leur contrat ». 

Certes. Mais comment faire bouger l’ogre, arcbouté contre ce gâteau mirobolant ; surtout qu’il n’entend pas lâcher du lest. Les efforts d’innovations, de changements stratégiques et de négociations semblent jusqu’alors, accoucher jusqu’ici, d’une souris. Il n’est pas certain qu’une nouvelle loi, fut-elle accueillie favorablement par la vox populi, puisse changer la position du plus fort. Je rappelle que nous sommes pourtant en … démocratie.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Directeur de la rédaction et de la publication du magazine Assurance & Banque 2.0 et de ce site, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef de ce magazine, il a pendant plus d'une décennie été rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine. ll est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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