C’est du moins les conclusions d’une enquête réalisée par Swiss Life à quelques mois de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Réalisée par l’Ifop, cette étude a été initiée par l’assurer avec pour objectif de faire le point relativement « au niveau d’information des salariés sur le sujet, leur perception des effets du nouveau dispositif par rapport à leur niveau de couverture santé actuel, ainsi que leur intérêt pour une éventuelle sur-complémentaire. »
Principal enseignement, l’important déficit d’information sur ce nouveau dispositif de couverture santé qui va pourtant concerner près d’un employé sur deux dans les entreprises de moins de 50 salariés.
31 % des salariés ne bénéficiant pas encore d’une complémentaire santé collective ne savent pas précisément en quoi va consister ce nouveau dispositif. Ils n’ont pas encore entendu parler de l’application de la loi sur l’ANI ou n’en ont pas une idée très précise. Dans le détail, il est à noter que le niveau de connaissance du dispositif est d’autant plus fort que l’âge, le niveau de revenu et le niveau social des personnes interrogées sont élevés. 57 % s’estiment mal informés sur la mise en place de ce dispositif. Si la plupart d’entre eux a entendu parler de la législation obligeant les entreprises à assurer à leurs salariés une couverture collective de leurs frais de santé, les salariés ne bénéficiant pas encore d’un contrat collectif ne sont que 43 % à se sentir « bien informés » sur la mise en place de ce dispositif dans leur entreprise ; les moins bien informés sont surreprésentés dans les couches les plus modestes : 81 % chez les salariés aux revenus les plus modestes, 61 % chez les ouvriers) et les plus précaires (63 %) de la population salariée.
Par ailleurs, toutes les TPE/PME concernées ne semblent pas encore avoir engagé le travail d’information et de concertation de leurs salariés sur le sujet : 29 % ont eu connaissance de l’ANI par la direction ou le service RH (5 %) de leur entreprise, la plupart l’ayant été via les médias (51 %), leurs collègues (12 %) ou leur organisme d’assurance (11 %). D’autre part, 62 % des salariés ne bénéficiant pas encore d’un contrat collectif n’ont pas été consultés sur les conditions de sa mise en place. Cela dit, cet indicateur doit être nuancé car la consultation des salariés sur ce thème n’est pas une obligation pour les entreprises. Autre illustration de ce déficit d’information : 65 % des personnes concernées ignorent que leur couverture collective ne couvrira pas obligatoirement leurs ayants-droit. Ces derniers seront-ils pris en charge par ces nouvelles couvertures ? 24 % des salariés concernés ignorent la réponse à cette question ou lui apportent une réponse erronée (41%).
Dans la réalité, l’ANI du 11 janvier 2013 n’impose pas à l’employeur d’opter pour un contrat couvrant également leurs ayants droit comme leurs enfants ou leur conjoint, par exemple. En fait, à trois mois de l’entrée en vigueur de cette norme, seuls 35 % des salariés savent que ce nouveau contrat ne s’appliquera de façon obligatoire « qu’aux salariés de l’entreprise qui l’a souscrit ».
Quid des conditions de résiliation ? Sur ce point également, le déficit d’information est tout aussi important. Qui doit procéder à la résiliation de son contrat de complémentaire actuel lors du passage au contrat collectif ? En la matière, les réponses des salariés concernés apparaissent assez dispersées. 25 % ignorent totalement qui doit effectuer les démarches auprès de leur assureur et un autre quart croit que c’est à une tierce personne, l’employeur (8 %) ou l’assureur actuel (21 %) – de le faire. Au total, 46 % savent qu’ils doivent eux-mêmes mettre fin à leur contrat.
De manière générale, les salariés concernés par la mise en place du dispositif se montrent plutôt sceptiques sur son impact sur leur niveau de couverture santé. Selon eux, ce contrat collectif va soit diminuer leur niveau de couverture par rapport à une complémentaire santé individuelle (39 %), soit ne rien y changer (24 %). Ils expriment même certaines inquiétudes en matière de gestion, en termes de clarté et de confidentialité des informations contenues dans un contrat collectif. Ce dernier point cristallisant les angoisses : 36 % estiment que le nouveau dispositif va avoir un impact négatif en la matière, contre à peine 14 % qui pensent qu’il sera positif.
Par ailleurs, l’adoption d’une couverture collective leur paraît aussi avoir plus d’effets néfastes (22 %) que bénéfiques 30 %) s’agissant de la possibilité de gérer facilement leur contrat et de la clarté des garanties et des frais couverts par leur complémentaire (28 %, contre 20 % d’effets négatifs). En fait, dans le cadre d’un contrat collectif, ils semblent également craindre une dégradation de la qualité de leur relation avec leur assureur.
Du reste, 61 % des salariés envisagent de souscrire une assurance santé supplémentaire si le niveau de couverture qui leur sera proposé dans le cadre de leur contrat d’entreprise leur semblait insuffisant. Et c’est dans les catégories de la population salariée actuellement les moins couvertes à titre collectif que cette disposition à souscrire une sur-complémentaire est la plus forte : 66 % dans les entreprises de 1 à 4 salariés, 71 % dans le BTP et plus largement, chez les salariés ayant un contrat de travail temporaire (67 %). Selon cette enquête, en moyenne, les salariés seraient prêts près à débourser 25 € par mois pour une sur-complémentaire leur permettant de compléter leur couverture santé d’entreprise.
Cette enquête sur la perception de l’ANI a été conduite auprès d’échantillon national représentatif de 2 013 salariés en activité dans des entreprises du secteur marchand de 1 à 49 salariés.
