Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de faire jouer la garantie de responsabilité civile souscrite par PIP auprès d’Allianz France, l’assureur met en place un dispositif en vue de verser rapidement les indemnités dues aux victimes porteuses de prothèses de ce fabricant.
Cette mécanique se décline en trois moments. Dans un premier temps, les victimes ont la possibilité de se renseigner sur les modalités pratiques de ce dispositif et formuler une demande en ligne en se connectant à l’adresse www.indemnitepip.fr, où une notice d’informations détaillée est disponible. Ce site sécurisé sera ouvert dans la soirée du mardi 27 janvier 2015 jusqu’au vendredi 28 février 2015 inclus. Objectif : permettre au plus grand nombre de victimes de formuler leur demande d’indemnité. Un numéro vert (0 805 01 70 80) vient compléter ce dispositif.
A partir du 1er mars 2015, « l’analyse des dossiers dans le respect de la confidentialité médicale sera étalé sur deux semaines. Le préjudice de chaque victime sera calculé sur la base des informations fournies et en cohérence avec les modalités d’indemnisation retenues par le Tribunal Correctionnel de Marseille dans sa décision du 10 décembre 2013 à l’encontre des dirigeants de PIP, seule juridiction ayant statué à cette date sur le préjudice des victimes », indique l’assureur.
Dernier point, sur la base du plafond de garantie contractuelle de 3 millions d’euros, le solde disponible sera réparti entre les victimes de PIP qui auront formulé leurs réclamations. A partir du 16 mars 2015, les personnes identifiées pourront bénéficier du versement de leur indemnité ainsi calculée. Pour autant, ce dispositif ne pourra pas couvrir entièrement des dommages subis par les victimes de la société PIP.
Selon Allianz France, « la couverture assurantielle demeurera insuffisante et les conditions d’un risque tel que celui qui a été à l’origine du scandale PIP existent toujours. Il est donc nécessaire que l’ensemble des acteurs (les professionnels de la santé, les pouvoirs publics, les praticiens, les fabricants de prothèses, les assureurs…) nourrissent une réflexion commune pour éviter qu’un tel scandale se répète. Cette réflexion pourrait notamment envisager la création d’un dispositif de solidarité nationale pour compléter le dispositif assurantiel existant dans une logique de meilleure sécurité des utilisateurs de produits de santé. »
