Presque deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Eckert, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un rapport de synthèse sur l’état de traitement les contrats d’assurance vie en déshérence.
Comme le souligne l’Association Française d’Assurance (AFA), « ce rapport souligne l’importance des moyens mis en place par les assureurs afin de respecter leurs obligations d’identifier et de régler les bénéficiaires de contrats d’assurance vie dont le souscripteur est décédé. »
Prenant en compte l’arsenal normatif existant en la matière (AGIRA 1, qui offre à chacun la possibilité de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès du souscripteur et AGIRA 2 permettant aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires), les porteurs de risques s’appuient sur d’autres moyens. Ils ont ainsi renforcé leurs effectifs et mobilisé en 2015 « plus de 2 000 collaborateurs pour accélérer le traitement des dossiers en attente de règlement. Ils font également appel à des généalogistes et à des enquêteurs privés pour les aider à retrouver les bénéficiaires dans les dossiers complexes. » Swiss Life a d’ailleurs pris, par exemple, une option singulière en la matière en intégrant un de ces professionnels dans ses équipes dédiées. En outre, afin de prévenir l’apparition de contrats d’assurance vie non réglés, « les assureurs ont pris l’engagement déontologique de veiller à une meilleure rédaction de la clause bénéficiaire par le souscripteur. »
L’an dernier, cette palette de mesures a permis aux assureurs de verser 1,9 milliard d’euros à des bénéficiaires de contrats en déshérence. Selon le rapport de l’ACPR, le stock des contrats restant à régler, est évalué à 5,4 milliards d’euros au 31 décembre 2015, soit 0,3 % de l’encours des contrats d’assurance vie.
Pour expurger le plus rapidement possible le volume de contrats d’assurance vie en déshérence, les assureurs souhaitent consulter le fichier AGIRA avec le numéro de sécurité sociale (NIR), ou disposer d’une solution technique équivalente. Comme l’explique l’AFA, « cette possibilité permettrait notamment d’écarter les risques d’erreurs et d’homonymies engendrés par le système actuel. La profession souhaite également la mise en place d’un dispositif de communication des coordonnées des bénéficiaires par l’administration fiscale. »
