08/07/2015
L’article D.221-113-5 du Code monétaire et financier pris en application de l’article L.221-32-2 du même Code précise les conditions d’appréciation des critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME comme suit : • moins de 5 000 salariés, d’une part, • un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros, d’autre part. Comme indiqué en 2014,…
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