Une dizaine d’assureurs complémentaires ont été retenus dans le cadre de cette consultation publique qui concerne 1,2 million de Français appelés à bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS).
Ce mécanisme permet à nos concitoyens modestes ne pouvant pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, mais dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, d’accéder à une couverture complémentaire santé.
Si jusqu’alors chaque bénéficiaire recevait un chèque à présenter à l’organisme complémentaire sélectionné par ses soins parmi les centaines de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de compagnies d’assurance existantes, en choisissant parmi les niveaux de garantie des nombreux contrats existant sur le marché, le gouvernement a modifié ce dispositif. En mettant en place une consultation nationale sur trois contrats types. Objectif : simplifier la vie des bénéficiaires en réduisant le choix à quelques dizaines de contrats ; et de faire baisser leur prix, grâce à cet appel d’offres. Celui-ci a permis de sélectionner « les dix offres les meilleures en termes de prix et de qualité de services, dont la liste est publiée aujourd’hui au Journal officiel. »
Les contrats ainsi sélectionnés sont les seuls à ouvrir droit au bénéfice de l’ACS à compter du 1er juillet 2015. Parmi ces acteurs figure l’ASACS (Association Solidaire d’Aide à la Complémentaire Santé) ; elle a été créée début 2015 par la Mutuelle Intégrance, MICILS, APICIL Prévoyance, GRM, Miel, M comme mutuelle, MMC, Muros, Mut’Est, Mutuelle bleue, SMI, GEM/MBA/ MHN (membres Union Radiance). Les 14 coassureurs de l’ASACS protègent globalement 3,7 millions de personnes dont environ 70 000 bénéficiaires de l’ACS.
Parallèlement, le Gouvernement poursuit son action en faveur d’un meilleur accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens : renforcement des contrats responsables et extension de la couverture complémentaire santé à tous les salariés ; extension du panier des prestations couvertes par la CMU-c et, grâce à une disposition du projet de loi de modernisation du système de santé, application aux bénéficiaires de l’ACS de tarifs plafonds pour les lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses ; relèvement des plafonds de ressources pour la CMU-c et l’ACS ; interdiction des dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de l’ACS, auxquels sera étendu le tiers payant au 1er juillet 2015, avant de l’être aux patients bénéficiant d’une prise en charge à 100 % au 1er juillet 2016 et de devenir un droit pour tous les patients au 30 novembre 2017.
