Régulation des Gafa et cies : le sénat adopte un encadrement des plate-formes numériques
le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cette proposition de loi a été Déposée en octobre dernier par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, co-signée par l’ensemble des sénateurs membres de la commission et par plus de la […]