Dans le cadre des Assises du financement participatif ou Crowdfunding, le gouvernement vient d’annoncer une nouvelle réglementation pour cette branche en plein essor.
Ils s’intéressent tous au financement participatif. Après l’ACPR, qui a opéré un focus sur ce phénomène dans sa revue (juin/juillet 2013), le tour est venu pour le gouvernement de s’inviter dans l’univers du Crowdfunding. Fleur Pellerin et le ministère du redressement productif viennent d’annoncer une réglementation nouvelle pour ce secteur en plein essor. Celle-ci se décline en plusieurs points.
Dorénavant, les plateformes de financement participatif n’auront plus à choisir entre deux statuts inadaptés à leur activité. « Autrefois balancées entre le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) et celui de Prestataire de Services d’Investissement, ces solutions auront désormais leur propre statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) », explique-t-on chez Anaxago, plateforme de financement participatif dédiée aux startups et PME. Ce statut s’inspire largement du CIF, portant une obligation de conseil et d’information communiquée aux investisseurs membres des plateformes. Il ne nécessitera pas de fonds propres minimum et ne pourra, a priori, être cumulé avec d’autres statuts d’intermédiaires (CIF, IOBSP etc.).
Quid des porteurs de projets ? Conformément à la nouvelle réglementation, le seuil en dessous duquel les entreprises sont contraintes à la rédaction d’un prospectus visé par l’AMF est fixé à 300 000 € là où il s’élevait à 100 000€ (somme levée sur 12 mois glissants). Les entreprises pourront dès lors lever ce nouveau montant sur Internet sans risque de requalification de leur opération comme appel public à l’épargne. Cependant, rappelle Anaxago, le projet de loi en la matière prévoit un niveau d’information minimal à communiquer par les émetteurs en vue de procéder à une levée de fonds en financement participatif. Parmi les informations à communiquer, figurent différents points : une mise en avant des risques encourus, les comptes passés et les projections financières, le détail de l’opération en termes d’actions émises, etc., l’organisation de la liquidité.
Autre nouveauté, la création d’un statut dérogatoire pour les établissements de paiement. Les plates-formes de dons avec ou sans contrepartie sont ici concernées. Elles avaient obligation de passer par un établissement de paiement pour la gestion de leurs transactions et pourront désormais profiter d’une telle dérogation.
Enfin, le monopole bancaire sera assoupli sur les prêts rémunérés. L’objectif étant de favoriser le développement du prêt participatif. Du coup, les particuliers auront désormais la possibilité de financer des personnes physiques ou morale à partir du moment où différentes conditions seront réunies : au moins vingt prêteurs dans les opérations, moins de 250 prêtés par personnes, une collecte totale inférieure à 300 000 €.
Notons que cette nouvelle réglementation est annoncée dans un contexte marqué par beaucoup d’interrogations sur le Crowdfunding dont la normalisation monte en puissance au fil des ans. En 2012, les Etats-Unis ont ainsi mis au point une réglementation facilitant les activités des plates-formes de financement participatif (JOBS ACT du 5 avril 2012). De leur côté, la Commission européenne et l’ESMA (autorité européenne des marchés financiers) étudient cette question du Crowdfunding. Toutes ces actions visent à définir les règles applicables à ce domaine.
