Droits de succession et assurance-vie : l’article 757 B du CGI est validé par les Sages
A la suite d’une Question prioritaire de constitutionalité (QPC), Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 757 B du Code général des impôts. Pour mémoire, cette disposition prévoit que, en matière d’assurance-vie, les sommes versées au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession à concurrence de […]