Crédits Photo : Alarme par Simon Leblanc sur Flickr.com - Licence Creative Commons

L’Institut de la protection sociale estime que l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale est incomplet.

Selon cet organisme, la réglementation qui impose la portabilité de la prévoyance au bénéfice des anciens salariés ne règle pas la situation lorsque l’entreprise cesse son activité. Du coup, « si leur entreprise disparait, les anciens salariés seront mal protégés en matière de santé et de prévoyance », estime-t-il.

Pour l’IPS, cette situation peut avoir des conséquences « très graves en matière de santé » sachant que pour bénéficier du maintien des garanties, celles-ci doivent être en vigueur dans l’entreprise c’est-à-dire que le contrat doit continuer d’exister. Sur cette base, les opérateurs refusent de prendre en compte la portabilité dès lors que l’entreprise a cessé son activité et que le contrat a disparu.

Du coup, sur le terrain, certains anciens salariés des TPE ou des PME qui disparaissent se retrouvent, sans que cela leur soit imputable, sans aucune couverture. Et l’IPS de citer « le cas d’une personne atteinte d’une maladie grave qui est dans l’obligation de se faire hospitaliser et qui se voit refuser le remboursement des frais restant à sa charge. Cette salariée licenciée pensait en toute bonne foi être bénéficiaire du maintien de la couverture santé dont elle bénéficiait chez son ancien employeur. »

Outre cette situation, l’PIS souligne « un vrai  manque de logique entre le mode de financement de la portabilité qui se fait antérieurement à la survenance du risque et le refus de l’opérateur de le prendre en charge. Cela revient pour ce dernier à bénéficier de cotisations dont il est assuré de ne pas avoir à les reverser. » Et de dénoncer : « l’extension au 1er juin 2015 de cette règle aux risques lourds  exige une évolution urgente » sachant que pour l’heure, cette norme ne concerne que la portabilité des frais de santé.

Face à cette situation, l’Institut de la Protection Sociale demande au législateur d’améliorer le dispositif de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale en l’adaptant aux réalités des assurés confrontés aux cas des entreprises défaillantes.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine, il est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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