La nouvelle lecture du PLFSS 2016 à l’Assemblée nationale a été l’occasion pour les députés de faire évoluer l’article 21. La Mutualité française prend acte de ce changement.
La Mutualité Française note avec satisfaction la création d’une véritable procédure de labellisation pour les contrats de santé des plus de 65 ans. Elle estime que le nouveau dispositif permet de consacrer un véritable système de labellisation pour les contrats de complémentaire santé destinés aux plus de 65 ans. Selon Etienne Caniard, son président, « alors que le texte initial de l’article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d’opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d’assurés. Cela dit, cet organisme indique rester vigilante lors de la rédaction des décrets d’application de cette réforme pour que soit respectée la qualité des offres labellisées, dans l’intérêt des assurés. »
Par ailleurs, la remise à plat de tous les dispositifs organisant l’accès et les interventions de la complémentaire santé demeure indispensable afin de se rapprocher des objectifs d’universalité, de cohérence et de mutualisation. A cette fin, la Mutualité Française « appelle à une réforme qui soit réellement en rupture avec la logique de segmentation, pour que chaque français, quels que soient sa situation et ses revenus, bénéficie d’une complémentaire santé aujourd’hui nécessaire à l’accès aux soins. C’est l’enjeu du rapport sur l’efficacité des différents dispositifs d’accès aux complémentaires santé qui doit être remis prochainement au Parlement. »
