La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés dans le cadre de l’ANI tient toujours le haut du pavé. Grâce ou à cause de la clause de désignation. Considérée comme inconstitutionnelle et de ce point de vue sortie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014), cette disposition pourrait revenir sous une autre forme.

De fait, le gouvernement Ayrault, va déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sur les conditions de mise en œuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés à l’échelle des branches professionnelles. Que prévoit cette disposition ? Elle vise à  maintenir « dans les branches qui le souhaitent, un haut niveau de solidarité et à faciliter la couverture de l’ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les plus petites entreprises ». En fait, cet amendement intervient dans la foulée de la censure par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, des dispositions du code de la sécurité sociale qui permettaient aux branches professionnelles de désigner un organisme unique pour couvrir l’ensemble de leurs salariés au titre de la prévoyance ou de la complémentaire santé. On reconnaît ici les clauses de désignation. Afin de prendre en compte une telle mesure, l’équipe Ayrault a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour préparer de nouvelles dispositions législatives.

Conformément à cet avis, l’amendement présenté par le Gouvernement « offre la possibilité aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises de la branche, prestations de solidarité). Un dispositif de modulation du forfait social est mis en place pour favoriser le recours des entreprises de la branche à l’organisme recommandé pour tenir compte des sujétions particulières qui s’appliquent à ce dernier. Le choix de l’organisme recommandé devra être réalisé à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente garantissant l’égalité de traitement entre les opérateurs ».

D’autre part, cet amendement prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux « d’organiser la mutualisation au niveau de la branche de la gestion de certaines prestations, notamment lorsqu’elles nécessitent la prise en compte d’éléments relatifs à la situation des salariés ou qu’elles sont sans lien direct avec le contrat de travail ».

Cette disposition n’est pas d’humeur à plaire à ceux qui s’opposent aux clauses de désignation. Allianz, qui était monté au créneau au plus fort du débat sur l’ANI, note avec satisfaction la confirmation du Conseil Constitutionnel de l’illégalité des clauses de désignation. Tout en rappelant son attachement à la liberté contractuelle et au droit des entreprises de choisir librement , le groupe a déclaré, par la voix de Jacques Richier, président-directeur général que « cette décision du Conseil constitutionnel confirme le droit des salariés à bénéficier d’un régime de protection sociale complémentaire établi sur des bases juridiques solides, adapté à la situation de chaque entreprise et pleinement conforme aux droits protégés par la ConstitutionLe rôle de conseil indispensable des intermédiaires d’assurance pour adapter les garanties à la situation de chaque entreprise est donc réaffirmé ». D’autres comme la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) est également montée au créneau en appelant à la vigilance.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine, il est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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