Après une navette infructueuse, le Projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pour l’année 2014 (PFLSS 2014) a été finalement adopté par l’Assemblée nationale. Comme prévu.
Contre vents et marrées, le PFLSS a finalement été voté par l’Assemblé nationale, après avoir subi le mécontentement et le rejet de la Chambre haute. Au Parlement, Socialistes, Radicaux de gauche et Ecologistes ont fait front commun. Au total, ils ont été 316 voix à se prononcer en faveur de ce texte sachant que l’opposition ( l’UMP, UDI et Front de gauche) a voté contre, par 233 voix.
Parallèlement, les députés ont notamment adopté l’article 4 du texte. Ce dernier prévoit une participation des organismes complémentaires au développement de nouveaux modes de rémunération des médecins. De même, a été adopté l’article 14 qui institue des clauses de recommandation à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d’accord de branche. En clair, les entreprises pourront ne pas choisir l’organisme assureur recommandé par leur branche. En revanche, elles devront s’acquitter d’un forfait social majoré à savoir 20 % au lieu de 8 % actuellement. Ainsi s’achève un des épisodes les plus houleux portant sur l’ANI relatif à la sécurisation de l’emploi.
Autre nouveauté, qui fait hurler plus d’un, cette loi augmente de 9 % à 14 % la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats non responsables. La Chambre syndicale des courtiers d’assurance ne décolère pas (CSCA) Et s’est fendu d’un communiqué de presse dans la foulée de l’annonce du vote de cette norme. Elle « s’étonne une nouvelle fois de l’énergie sans limite déployée par le gouvernement à s’obstiner à légiférer à contre-courant, au mépris de tous les avertissements qui ont été faits depuis plusieurs mois, y compris via une censure du Conseil constitutionnel ». Et de rappeler : « les chefs d’entreprises ont exprimé un rejet massif de cette disposition, à hauteur de 85 % d’après un sondage Opinionway. De plus 82 % d’entre eux reconnaissent qu’en cas d’adoption de la disposition ils seraient contraints, afin de ne pas augmenter encore leurs charges ni de peser sur le pouvoir d’achat de leurs salariés, de revoir leurs contrats d’assurance pour leurs salariés en renégociant des clauses de couverture santé moins avantageuses. La complémentaire santé pour tous se traduirait donc par une moindre couverture de la majorité des salariés français… Quel résultat !
La CSCA continue sa totale mobilisation pour la défense des entreprises et de l’ensemble de leurs salariés et se tient à la disposition du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d’être saisi à nouveau, afin de démontrer que cette disposition est aussi liberticide que dangereuse. »
Parmi les autres articles votés, figure le 56, qui institue le lancement d’une consultation publique nationale en vue de sélectionner les contrats proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Il définit également les règles relatives aux contrats solidaires et responsables : un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins sera fixé par décret en Conseil d’Etat, au plus tard le 1er janvier 2015. Idem pour le niveau de remboursement de soins dentaires et d’optique.
On le voit, le PFLSS 2014 introduit plein de nouveautés dans le dispositif de l’assurance maladie et de la complémentaire santé. Désormais voté, ce cadre servira de référence à tous les acteurs qui devront apprendre à (re)travailler ensemble ou mieux, dans la loyauté.
Emmanuel Mayega
