La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé contre Cardif Assurance vie un blâme émaillé d’une sanction financière de 10 millions d’euros. Objet de cette pénalité, le non-respect des dispositions de la loi du 17 décembre 2007 sur les contrats en déshérence, notamment.

La sanction vient de tomber. Et occupe le haut du pavé. La filiale d’assurance vie de BNP Paribas a récemment subi les foudres de la commission des sanctions de l’ACPR. Celle-ci vient de lui infliger un blâme accompagné d’une pénalité pécuniaire de 10 millions d’euros. Les raisons de cette punition sont doubles. D’un côté, Cardif Assurance vie a, selon l’ACPR, « tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès », d’autre part, elle n’a pas « pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès. »

Plus généralement, l’organe de l’ACPR a particulièrement relevé, « pour justifier le montant de la sanction pécuniaire qu’elle a prononcée, que ces insuffisances et ces retards dans la mise en œuvre des exigences de la loi du 17 décembre 2007 se sont initialement traduits, pour Cardif Assurance vie, par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Il en est également résulté, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie. »

En revanche, la commission de l’ACPR a tenu compte « de ce que les premières consultations du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) allaient au-delà de ce qui aurait résulté de la seule application des critères alors définis par la profession et de la régularisation par Cardif Assurance vie des carences constatées en matière de revalorisation des capitaux décès. »
S’engouffrant dans la brèche de cette condamnation, le président de l’Union des Syndicats de Généalogistes Professionnels (USGP) a tenu à rappeler que ses pairs « travaillent quotidiennement à rechercher et retrouver des héritiers ou bénéficiaires inconnus. La proposition de loi de Christian Eckert en discussion au Sénat va certainement dans le bon sens en limitant, pour le futur, le phénomène de la déshérence et en incitant les compagnies les moins diligentes à être proactives. Mais nous nous battons, pour l’instant sans succès, pour que les obligations de recherche des compagnies d’assurance vie et des banques, soient renforcées notamment en ce qui concerne les très importants stocks de contrats et comptes non dénoués. Nous préfèrerions qu’à l’avenir les banques et les assurances ne soient plus condamnées, et que les ayants-droit héritent. Pour l’instant ce n’est pas le cas. L’unique solution pour restituer aux Français les fonds qui leur reviennent et mettre fin à des années de spoliation, consiste à faire appel à des professionnels compétents, expérimentés. Nous espérons vivement être entendus par le Sénat. »
Du reste, les impacts de cette sanctions sont davantage symboliques que numéraires. Que valent les 10 M€ d’amendes infligés au bancassureur ? Pas grand-chose au regard des montants concernés.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine, il est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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