Elle aura fait l’objet de longs débats nourris de polémiques. Adoptée le 13 février dernier, cette innovation législative va changer la donne dans bien des domaines et particulièrement celui de l’assurance et de la banque, en matière de droit de la consommation.
Le dispositif emblématique est l’action de groupe inspiré des « Class actions » à l’anglo-saxonne. Seize associations de consommateurs agréées nationalement pourront agir devant le juge civil en réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs ayant contracté avec un même professionnel à la suite de pratiques anticoncurrentielles.
Le grand public avait tout particulièrement entendu parler des Class actions à la française. Ce dispositif est retenu et prévoit une action judiciaire collective et unique pour l’indemnisation des dommages de masse. Périmètre retenu : les préjudices économiques à l’exclusion de ceux inhérents à la santé et à l’environnement.
Cette loi revisite d’autres points tout aussi importants parfois oubliés lors des débats. Ainsi, l’information préalable du consommateur est renforcée, tout particulièrement sur les garanties légales des contrats à distance et en dehors d’un établissement. En la matière, le droit de changer d’avis passe de 7 à 14 jours.
Quant à la protection des intérêts économiques du consommateur, elle est également améliorée. Ainsi, le code de la consommation allonge de 6 mois à 2 ans la présomption d’antériorité du défaut de conformité ; la lutte contre l’obsolescence programmée est également prise en compte ; un registre national des crédits aux particuliers est mis au point en vue de prévenir le surendettement ; proposer une alternative au crédit renouvelable dans certains cas est aussi prévu dans cette loi.
D’autres dispositions viennent s’ajouter à cette batterie de nouveautés. Et concernent parfois directement les assureurs comme la vente en ligne de lunettes ; la disponibilité des tests de grossesse et produits d’entretien pour lentilles en grande surface. Autre volet qui fait couler beaucoup d’encre, la résiliation infra-annuelle des assurances automobile ou habitation et la renégociation des assurances-emprunteurs au bout d’une année de couverte. Du reste, certaines mesures fort attendues parmi lesquelles la tarification du stationnement au quart d’heure, et l’interdiction des frais de transfert dans les auto-écoles, etc., ont été adoptées.
Avant d’être promulguée, cette loi devrait passer par les fourches caudines des 9 Sages. Certains acteurs caressent le doux espoir de mettre à mal une partie des dispositions de cette nouveauté, à l’instar des clauses de désignation, retoquées par le Conseil constitutionnel, dans le cadre de l’ANI sur la couverture maladie de tous les salariés.
