La Cour des comptes vient de publier son rapport sur « La situation et les perspectives des finances publiques ». Dans ce document, elle indique que « le rééquilibrage des comptes sociaux doit être assuré en priorité ». Elle préconise de maintenir à 2,5 % de la croissance annuelle l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), de relever la CSG ou la TVA et de poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales.
Le rapport de la Cour des comptes sur « La situation et les perspectives des finances publiques » recommande aux pouvoirs publics de ramener les comptes sociaux à l’équilibre. Pour cet organisme, cela doit devenir une priorité pour le gouvernement. Cela passe par un maintien de l’Ondam, une efficience du système de soins, un relèvement de la CSG ou de la TVA et la poursuite de la réduction des niches fiscales et sociales.
La Cour des comptes répète le même message depuis plusieurs années : « l’existence même d’une dette sociale constitue une anomalie profonde, car les dépenses de soins n’ont pas de raison d’être reportées sur les générations futures ». Cela passe pour l’organisme par une maîtrise des dépenses en maintenant l’Ondam à 2,5 % de la croissance annuelle. Pour cet objectif, François Hollande proposait une hausse de 0,5 point pour le porter à environ 3 % par an entre 2013 et 2017, dans son programme pour l’élection présidentielle. Si cette annonce venait à être appliquée « sans apport de recettes nouvelles », l’équilibre des comptes serait pour l’horizon 2024 au lieu de 2018 avec un Ondam à 2,5 %, selon la Cour.
La Cour des comptes recommande également de poursuivre la maîtrise des dépenses de santé et de rendre efficient le système de soins (elle rejoint ici la Haute Autorité de Santé, HAS). La maîtrise des dépenses de santé doit se faire dans le respect d’un accès aux soins égalitaire. En cas de nouveaux déremboursements, elle invite les pouvoirs publics à en mesurer les conséquences en termes de reste à charge, pour les usagers du système de santé. La Cour livre une piste d’orientation afin de « préserver l’égal accès aux soins à travers des dispositifs de plafonnement individuel des restes à charge ». A moyen terme, il faut également veiller à l’efficience du système de soins. Tout comme la HAS, elle préconise d’améliorer « la coordination entre professionnels de santé, et entre médecine de ville et hôpital en renforçant les bonnes pratiques de soins et en maîtrisant plus efficacement certaines dépenses ».
Pour un retour à l’équilibre du système de retraite, la Cour des comptes plaide pour la poursuite de la réforme le concernant. Ici, la maîtrise des dépenses est préconisée également en indexant, par exemple, l’évolution des prestations sur la croissance et non plus sur les prix. Néanmoins, les revalorisations pourraient être fonction du niveau des pensions perçues afin de ne pas léser les retraités modestes. Ce dispositif pourrait également être appliqué aux prestations familiales.
La Cour des comptes juge que si l’effort gouvernemental se limite à la seule maîtrise des dépenses, le retour des comptes à l’équilibre est plus que compromis. Il faut, par ailleurs, augmenter les recettes et poursuivre la réduction des niches fiscales et sociales. Pour l’organisme, « il pourrait être nécessaire d’augmenter le taux d’impôts à assiette large, c’est-à-dire la CSG ou la TVA ».
Florence Pedroni ©CAPA Conseil,
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