Les courtiers d’assurances ont décidé de maintenir leur mobilisation contre cette disposition. Et saisissent l’Autorité de la concurrence afin qu’elle préserve la libre-compétition.

Au moment où la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est examinée en commission mixte paritaire, la Chambre syndicale  des courtiers d’assurances (CSCA) poursuit le dialogue avec la Ministre de l’égalité des territoires et du logement. Objectif, essayer de clarifier et d’améliorer ce dispositif qui vise à enrayer la crise du logement. Dans son article 8, il est prévu un dispositif facultatif, connu sous la dénomination de Garantie Universelle des Loyers (GUL), destiné à couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer et financé par le budget de l’Etat.

Selon la CSCA, cette disposition est émaillée de contradictions et de risques de conflits d’intérêts. Cet organisme rappelle que « si le texte initial proposé par le Gouvernement a fortement évolué,  une clarification s’impose ». Elle a ainsi sollicité, « courant décembre 2013 puis le 10 février 2014, l’avis de l’Autorité de la concurrence, au nom de la transparence, de l’équité et de la libre concurrence. En effet, pour que le dispositif de la GUL fonctionne, il doit répondre aux règles de la concurrence et ne doit pas être source de conflits d’intérêts », indique un communiqué de presse.

Relativement à la libre concurrence, la CSCA estime que « la GUL est gratuite et directement en concurrence avec les produits proposés par les courtiers  d’assurances sur le marché (un million de lots assurés depuis plusieurs dizaines d’années) : il s’agit d’une atteinte à la concurrence, dès lors que sa gratuité est tributaire du financement de l’Etat ». Elle rappelle que « le contrat de bail-type prévu par la loi ALUR intégrera automatiquement la GUL, charge au bailleur de renoncer expressément à cette garantie. Les bailleurs ne pourront pas souscrire à une offre d’assurance, faute d’y avoir renoncé, la loi interdisant de cumuler l’assurance loyer impayé et la GUL ». Enfin, l’atteinte à la libre concurrence se manifeste également à travers la capacité donnée  aux « administrateurs de biens de recevoir des honoraires de la part des propriétaires dont ils gèrent les biens. Avec la GUL, les administrateurs de biens agréés cumuleraient des indemnités complémentaires directement versés par l’agence publique : ils bénéficieraient ainsi d’un avantage concurrentiel injustifié. »

Quid des conflits d’intérêts ? Pour cette instance représentative des courtiers, « le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle agence publique pour la GUL qui délivrera des agréments à des centres de gestion pour la mise en œuvre et l’administration de la garantie. L’absence de procédure de désignation objective de ces centres et le manque de précision quant aux modalités d’exécution de leur mission font naître plusieurs risques de conflits d’intérêts. »

Sur le pont depuis plus d’un an, la CSCA essaie de faire évoluer ce dispositif. Dopé par ses succès sur le sujet de l’ANI, elle ne désespère pas de faire mordre la poussière au gouvernement, une fois de plus.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine, il est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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