La Délégation aux droits des femmes a réalisé un rapport d’information où elle fait état de sept recommandations pour favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise. Une proposition de loi a également été adoptée par les sénateurs dans ce sens.
Elles ressemblent à la table des 10 commandements. Sauf qu’elles ne sont que sept, et que ce ne sont que des « recommandations »… La Délégation aux droits des femmes a publié sept incitations, le 7 février 2012, appelant les responsables politiques et les d’entreprises à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. En effet, les écarts persistent en la matière : selon la publication de l’Insee sur l’emploi et les salaires, datant du 22 février dernier, en 2009, les femmes gagnaient 20 % de moins que les hommes, dans le secteur privé et à temps de travail équivalent. Un chiffre expliqué, en partie, par le fait qu’il y a moins de femmes cadres que d’hommes cadres.
L’argument souvent entendu en faveur de cette inégalité est que la femme est une mère ou une future mère avant sa vie professionnelle. Or, selon une étude récente de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), les femmes, qui ne se sont jamais arrêtées de travailler, ont un salaire horaire brut inférieur de 17 % à celui des hommes présentant également un parcours discontinu, en dépit du fait qu’elles sont en moyenne un peu plus diplômées qu’eux.
Dans son rapport, la Délégation aux droits des femmes constate que les écarts de rémunération entre les sexes ne se résorbent plus depuis la fin des années 90 et stagnent aujourd’hui, aux alentours de 25 à 27 %. Elle relève également un désintérêt des partenaires sociaux pour la question. Afin d’inciter les entreprises à atteindre l’égalité salariale, elle incite nombre d’entreprises de plus de 50 salariés à remplir leur rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. La loi « Roudy » du 13 juillet 1983 l’avait rendu obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Le RSC doit être remis chaque année au comité d’entreprise. Une campagne d’information dans les entreprises doit être réalisée pour encourager la saisine de l’inspection du travail par les représentants du personnel. Ensuite, la délégation recommande d’assurer une représentation plus équilibrée des femmes dans les comités d’entreprise et les organisations syndicales, de prévoir des mesures d’accompagnement pendant la maternité (pour être informée des changements qui ont lieu dans son service pendant son absence, et ainsi, mieux préparer son retour) et de réfléchir aux modalités de prise en charge du droit à la formation pendant le congé parental d’éducation. Une autre proposition est de lancer un plan interministériel de lutte contre les inégalités professionnelles. Elle souhaite aussi associer les déléguées régionales aux droits des femmes aux missions des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et créer un ministère aux droits des femmes et, à défaut, un délégué interministériel à l’égalité des femmes et des hommes rattaché auprès du Premier Ministre. Enfin, la Délégation aux droits des femmes demande d’inscrire parmi les critères obligatoires auxquels doivent répondre les entreprises candidates aux appels d’offres publics celui d’être en règle avec les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.
Une bataille bientôt gagnée ?
A la mi-février, dans cette dynamique, une proposition de loi a été adoptée par les sénateurs, visant notamment à rétablir l’égalité salariale. L’article 1er prévoit qu’à compter de 2013, d’une part, les entreprises qui ne respectent pas se principes perdraient le bénéfice, des exonérations de cotisations sociales de la branche maladie et leurs réductions d’impôt prévues par le code général des impôts. D’autre part, les entreprises ne livrant pas le RSC à l’inspection du travail, dans le délai imparti, seraient soumises à une pénalité de 1 % de leur masse salariale. Le texte sera examiné dans les mois prochains par les députés.
Margaux Duquesne ©CAPA Conseil
