Changement. Le décret inhérent à l’obligation anticipée d’appliquer la déclaration nationale nominative (DSN) a été publié le 26 septembre dernier au Journal Officiel.

A partir du 1er janvier 2016, cette nouvelle disposition est appelée à devenir la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises par les organismes et administrations. Les entreprises ont donc théoriquement un peu plus d’un an pour s’y préparer. En réalité, cet intermède est plus court pour certains. Car afin de permettre aux entreprises de s’y préparer, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 introduit une obligation : pour les 15 000 très grandes entreprises de France, elles devront effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015. Cette disposition concerne potentiellement  8 millions de salariés.

Pour mémoire, les entreprises doivent effectuer la DSN lorsqu’elles sont redevables au titre de l’année civile 2013, d’une part, pour un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 2 millions d’euros. Cette déclaration est également obligatoire pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’elles font appel à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l’année civile 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros. Le non-respect des délais assujettis à cette déclaration, l’omission de salariés ou l’inexactitude des rémunérations déclarées  ouvre le champ à des pénalités contre l’entreprise : 7,50 € par salariés ou par inexactitude). Cependant, elle ne saurait être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros, si l’entreprise emploie au moins 2000 salariés et de 750 euros si elle emploie un nombre inférieur à 2000 salariés.

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Rédacteur en chef du magazine Assurance & Banque 2.0, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine, il est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

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