A la suite d’une Question prioritaire de constitutionalité (QPC), Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 757 B du Code général des impôts. Pour mémoire, cette disposition prévoit que, en matière d’assurance-vie, les sommes versées au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €.
Début juillet, le Conseil avait été saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l’intermédiaire de la Cour de cassation. Le requérant estimait que les dispositions de l’article 757 B étaient contraires au principe d’égalité devant les charges publiques dans la mesure où les retraits ou les rachats effectués par l’assuré avant son décès n’étaient pas pris en compte dans l’assiette des droits de mutation.
