Sila DGCCRF et CNPS veut faire cesser les cas de discrimination à l’IBAN de manière règlementaire, les solutions techniques sont également proposés. Wise dévoile ainsi Accept My IBAN. 8 ans après l’adoption de la loi interdisant cette exclusion, de nombreux consommateurs qui font encore face à ce type de discrimination, disposent désormais d’une arme.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés d’une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN1) selon le pays européen ou l’établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire. Ces discriminations seraient pratiquées en France par un certain nombre d’acteurs économiques (opérateurs internet et de téléphonie mobile, fournisseurs d’électricité ou de gaz, compagnies d’assurance, organismes privés ou publics du secteur de la santé, etc.) lors de la mise en place d’opérations de virements ou de prélèvements. La DGCCRF conduira les enquêtes nécessaires et mettra en œuvre les nouveaux pouvoirs de sanction à sa disposition en cas de manquement pour mettre fin à ces pratiques, illégales depuis plusieurs années déjà.

La plate-forme a enregistré à ce jour près de 2 300 plaintes, dont plus de 800 signalements rien que pour la France. Si l’Espagne (20%) et l’Allemagne (12%) restent dans le top 3,  les taux de plaintes en Italie (9%) et en Irlande (6,5%) sont en hausse.

“Depuis le lancement de notre plateforme on observe un grand décalage entre le nombre de plaintes que l’on recueille et celles enregistrées par les pouvoirs publics. Cela illustre à quel point les consommateurs ont du mal à se plaindre par les voies officielles. C’est pourquoi il nous tient à cœur de collaborer avec les pouvoirs publics compétents sur ce sujet et ainsi aider à sanctionner les comportements illégaux. C’est un combat de longue haleine qui s’inscrit pleinement dans la mission de transparence que Wise s’est donnée“ explique Julie Arnoux – Directrice commerciale chez Wise

Qu’est-ce que la discrimination sur les IBAN européens ?

Depuis l’entrée en vigueur du règlement2 sur l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) en 2012, les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA3, sans discrimination. Concrètement, un créancier d’un pays de la zone SEPA a l’interdiction de refuser un paiement au motif que ce paiement viendrait d’un compte de paiement domicilié dans un autre pays ou de certains établissements de cette zone économique.

Par exemple, un opérateur de téléphonie français ne peut refuser à un client de mettre en place un prélèvement pour régler ses factures, au motif que l’IBAN commence par DE (pour un compte établi en Allemagne) ou que le compte est tenu par un établissement non bancaire (de type établissement de paiement ou de monnaie électronique). Ainsi, cet opérateur ne peut exiger de son client qu’il fournisse un IBAN commençant par FR (pour un compte domicilié en France) ni qu’il change d’établissement teneur de compte.

Quelles sanctions en cas de discrimination sur les IBAN européens ?

Depuis le 8 octobre 2021, la loi4 donne désormais capacité à la DGCCRF de sanctionner financièrement toute personne privée ou publique à hauteur de 75.000€ pour les personnes physiques et de 375.000€ pour les personnes morales en cas de discrimination portant sur les IBAN européens.

1 International Bank Account Number, figurant sur le relevé d’identité bancaire.

2 Règlement UE n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (SEPA-Single euro payments area).

3 La zone SEPA couvre les pays-membres de l’Union européenne, les pays membres de l’Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.

4 Loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances n°2021-1308 du 8 octobre 2021.

Quelles actions des autorités publiques ?

Le CNPS et la DGCCRF sont pleinement mobilisés pour faire cesser les cas de discrimination à l’IBAN. Des actions et réunions de sensibilisation à destination des acteurs privés seront menées en collaboration avec les fédérations et associations professionnelles (représentants des banques, des assurances, des commerçants, etc.). D’autres actions seront menées auprès des acteurs publics avec lesquels des particuliers peuvent aussi rencontrer des difficultés.

La DGCCRF et le CNPS appellent toutes les personnes qui seraient victimes de discrimination à l’IBAN à le signaler à la DGCCRF via le site SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).

La DGCCRF s’assurera de la bonne application de la réglementation en la matière et utilisera les nouvelles possibilités ouvertes par la loi pour sanctionner les manquements constatés.

Accept My IBAN, une solution de Wise

8 ans après l’adoption de la loi interdisant la discrimination envers un IBAN non-local, de nombreux consommateurs font encore face à ce type de discrimination, auprès de leur opérateurs téléphoniques, de leur banque, ou encore de leur entreprise. Afin de lutter contre ce phénomène, Wise a développé le meilleur moyen de gérer de l’argent à travers le monde, a lancé il y a un an, la plateformeAccept My IBAN,  le site de référence en matière de lutte contre la discrimination à l’IBAN.

 

Emmanuel Mayega
A propos de l'auteur

Directeur de la rédaction et de la publication du magazine Assurance & Banque 2.0 et de ce site, Emmanuel a une connaissance accrue de l’intégration des technologies dans l’assurance, la banque et la santé. Ancien rédacteur en chef de ce magazine, il a pendant plus d'une décennie été rédacteur en chef adjoint d’Assurance & Informatique Magazine. ll est un observateur affûté du secteur. Critique, il se définit comme esprit indépendant et provocateur, s’il le faut.

Site web : http://www.assurbanque20.fr

Twitter LinkedIn Google+

Newsletter

Vous n'avez pas le temps suivre l'actualité ? Découvrez nos newsletters gratuites, quotidiennes ou hebdomadaires.

Inscription Newsletter


Le Mensuel

Chaque mois, un regard éclairé et sans concession sur l'actualité de l'Assurance, de la Banque et des Services Financiers.

Découvrir le magazine