L’Assurance maladie a proposé aux praticiens à honoraires libres un contrat doté d’avantages financiers pour les inciter à limiter leurs dépassements. La proposition a été plutôt bien accueillie par le syndicat des médecins libéraux.
A la demande du gouvernement, les représentants de l’assurance maladie, des complémentaires Santé et des syndicats des médecins libéraux ont débuté, mercredi 5 septembre, un cycle de sept réunions pour encadrer les dépassements d’honoraires médicaux. Une tentative qui a toujours échoué jusqu’à présent. Lors de cette réunion inaugurale, Fréderic Van Roekeghem, le président de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), avait déclaré qu’il allait remettre un texte de proposition aux négociateurs.
De fait, lors de la reprise des négociations avec les médecins libéraux, vendredi 14 septembre, le directeur de l’Uncam a dévoilé les grandes lignes de sa proposition baptisée « contrat pour un meilleur accès aux soins ». En vertu de ce contrat basé sur le volontariat, les médecins du secteur 2, responsables des dépassements d’honoraires, devraient, d’abord, s’engager à ne pas demander de dépassements aux patients éligibles à l’aide à l’accession à une complémentaire Santé (ACS), c’est-à-dire les patients qui ne peuvent se payer une complémentaire Santé. Jusqu’ici, les médecins du secteur 2 devaient s’abstenir d’appliquer des dépassements uniquement aux patients bénéficiant de la Couverture maladie universelle (CMU) ou, en cas d’urgence, pour tous les patients. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), les praticiens de secteur 2 ont demandé en 2011 des dépassements (de 26 % en moyenne) à plus de 40 % des bénéficiaires de l’ACS.
Parallèlement, les médecins, qui n’auraient plus à appliquer des dépassements aussi importants, s’engageraient à les geler pendant la durée du contrat. Celle-ci reste cependant à définir, mais le président de l’Uncam souhaite qu’elle soit « la plus longue possible ».
En contrepartie, le contrat proposé par l’Uncam garantirait la même base de remboursement d’actes identiques pour les secteurs 1 et 2, alors que jusqu’à présent, la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les actes du secteur 2 est inférieure de 20 % à celle du secteur 1. En outre, l’Assurance maladie s’engagerait à rembourser une partie des charges sociales des médecins du secteur 2 pour les actes au tarif de la Sécurité sociale, comme elle le fait jusqu’ici pour les médecins du secteur 1.
Selon des exemples présentés aux négociateurs, le reste à charge (RAC) pour les patients, après intervention de la Sécurité sociale et éventuellement de la complémentaire Santé, baisserait de 45 à 50 % en cas d’alignement des bases de remboursement. Ainsi, d’après les calculs de la CNAM, un patient qui consulterait un spécialiste du secteur 2 (souscripteur du « contrat pour un meilleur accès aux soins ») et qui devrait régler une consultation de 33 euros, verrait son RAC passer de 11 à 6 euros.
« On est sur de bonnes bases, c’est une ouverture très intéressante », a notamment déclaré Christian Jeambrun, le président du syndicat des médecins libéraux (SML). Ce dernier déplore cependant que les représentants des complémentaires Santé, qui doivent prendre en charge une partie des dépassements, ne se soient pas encore engagés à le faire.
Rappelons que si les négociateurs ne parviennent pas à un accord d’ici au 17 octobre prochain, la ministre de la Santé a prévenu que le gouvernement prendrait des dispositions législatives dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale.
Mohamed Fadili ©CAPA Conseil
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