Ils sont six, ces décrets d’application qui vont servir de cadre de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le 10 octobre dernier, ces dispositions instituées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 relative aux retraites, ont été publiées au Journal officiel. Certaines sont appelées à entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015.
Tout naturellement, l’un de ces dispositifs définit les dix facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition associés. Quatre entrent en vigueur en janvier 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail sous pression hyperbare et travail en équipes postées) ; les six autres facteurs de risque seront comptabilisés à partir de janvier 2016 (gestes et postures, pollution par le bruit, port de charges lourdes, agents chimiques, vibrations mécaniques et températures extrêmes).
Une utilisation dans le cadre de la formation professionnelle
Quant à l’acquisition des points, un décret en fixe les modalités : entre 4 et 8 par année civile selon le nombre de facteurs d’exposition aux risques pris en compte, dans la limite maximale de 100 points pour une carrière professionnelle. Quid de leur utilisation ? Elle pourra se faire dans le cadre de formation professionnelle notamment mais également pour la réduction du temps de travail et la majoration de la durée d’assurance pour le calcul de la retraite.
Enfin, d’autres dispositions réglementaires viennent préciser les modalités de gestion des comptes par les organismes sociaux, les règles de fonctionnement du fonds servant à financer les droits acquis dans ce cadre et celles relative à la fixation des taux des cotisations supportées par les entreprises, etc.
Pourquoi avoir choisi deux phases de mise en œuvre ? Les dispositions applicables dès 2016 devraient entre temps être soumises à des négociations avec le patronat. Ce dernier, on le sait, ne souhaite pas leur application en l’état.
