Les organismes d’assurance maladie complémentaire viennent d’obtenir un sursis d’un an pour satisfaire à l’obligation de communiquer à leurs assurés la structure des frais généraux liés aux contrats responsables.
Depuis la loi de la Sécurité sociale du 21 décembre 2011, les acteurs de la complémentaire santé sont soumis à l’obligation de communiquer à leurs clients les frais d’acquisition et de gestion de leurs contrats responsables. L’arrêté du 17 avril 2012 (publié au Journal Officiel du 4 mai 2012) avait imposé un cadre et une mise en œuvre de cette obligation au plus tard avant le 31/12/2012, et même au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels. Selon l’arrêté du 26 septembre 2012, cette obligation est reportée d’un an et s’appliquera « aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31/12/2013 ».
Ce report intervient à la suite de l’action menée par les organismes complémentaires, notamment la Mutualité Française qui l’avait réclamé lors de la pétition nationale contre le doublement à 7 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats solidaires et responsables.
Mohamed Fadili ©CAPA Conseil
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