Selon un communiqué de presse qu’elle vient de publier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) vient de dresser un premier bilan de ses actions portant sur les clauses de revalorisation post mortem des contrats d’assurance vie. 61 contrats d’assurance vie commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance ont été passés au crible. L’organisme régulateur a relevé des insatisfactions dans certains cas.
Intervenant dans le cadre de ses contrôles sur les contrats d’assurance vie non réclamés, l’Autorité de contrôle prudentiel a procédé dans le courant de l’année 2012, à l’analyse des clauses de revalorisation post mortem de 61 contrats d’assurance vie commercialisés par une quarantaine d’organismes d’assurance. Ce passage au crible lui a permis de constater que plusieurs de ces clauses de revalorisation présentaient une rédaction qui n’était pas satisfaisante.
Ainsi, certains contrats intégraient une clause faisant état de conditions de revalorisation difficilement compréhensibles par les clients (par exemple, indexation sur le taux EONIA à partir de formules complexes). D’autres contrats prévoyaient que le taux de revalorisation soit arrêté de façon discrétionnaire par l’assureur chaque année, sans que le souscripteur soit en mesure d’apprécier la teneur de cette revalorisation. La date de fin de revalorisation était fixée dans certains contrats en référence à la date de notification du décès, et non à celle de la remise de l’ensemble des pièces justificatives. Enfin, un contrat limitait la période de revalorisation post mortem à une année. L’ACP a obtenu la mise en conformité de l’ensemble des clauses contractuelles pour lesquelles elle a demandé la régularisation.
Par ailleurs, par application des dispositions de l’article L. 612-31 du Code monétaire et financier, une mise en demeure a été prononcée à l’encontre d’un organisme dont un contrat comporte une clause prévoyant une absence de revalorisation. Cette mesure de police administrative a entraîné l’engagement de cet organisme de régulariser les conditions générales du contrat en cause afin de le mettre en conformité avec l’article L. 132-5 du Code des assurances.
L’ACP indique qu’elle continuera son analyse des clauses de revalorisation post mortem et restera attentive au règlement des contrats d’assurance vie, qu’il s’agisse de l’identification générale des assurés décédés ou de la recherche effective des bénéficiaires.
Pour mémoire, la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 portant sur les contrats d’assurance sur la vie non réclamés a prévu que les contrats d’assurance vie comportant des valeurs de rachat doivent préciser les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces permettant le règlement du capital par l’assureur (article L. 132-5 du Code des assurances).
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