La presse a fait état cette semaine de plusieurs projets de réforme visant à modifier le régime fiscal appliqué à l’assurance vie. Des projets inquiétants pour les assureurs car ils ne font qu’entretenir un climat d’incertitude qui pèse sur un produit déjà très mal en point.
Alors qu’il a été jusqu’à présent globalement préservé, le régime fiscal applicable à l’assurance vie est de nouveau sur la sellette. Deux projets de réforme – prise en compte de la date des versements et hausse de la taxe sur la réserve de capitalisation -, seraient actuellement à l’étude, selon la presse. Ainsi, d’après le quotidien Le Parisien, le gouvernement envisagerait de moduler le régime fiscal non plus en fonction de la date de souscription du contrat, mais de la date des versements. Actuellement, les revenus générés par un produit d’assurance vie sont soumis à un taux d’imposition dégressif, selon la durée de détention du contrat : prélèvement libératoire forfaitaire de 35 % pour un contrat de moins de 4 ans, 15 % pour une durée comprise entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà, après un abattement de 4 600 euros par an. L’avantage fiscal est acquis peu importe la date à laquelle les versements sont effectués.
Désormais, cet avantage fiscal serait calculé en fonction de la date des versements. Autrement dit, un euro versé il y a huit ans sera moins imposé qu’un euro versé la huitième année année. En fait, si le projet du gouvernement est confirmé, il ne fera que reprendre la préconisation faite en janvier dernier par la Cour des comptes.
Le quotidien précise toutefois que cette mesure ne devrait pas faire partie du projet de loi de Finances 2013, mais serait incluse dans le « paquet compétitivité » attendu d’ici à la fin de l’année.
De son côté, le quotidien Les Echos a rapporté que le gouvernement envisagerait de relever le taux de la taxe sur la réserve de capitalisation. Créée en 2010, Celle-ci prévoyait un prélèvement exceptionnel (exit-tax) sur le stock de réserves à la fin de l’exercice, puis un prélèvement annuel de 10 % sur les flux. C’est donc ce taux qui serait porté à 15 ou 16 %, selon le quotidien des affaires. Un relèvement qui permettrait au gouvernement de collecter 800 M d’euros en 2013 sur les flux 2012, car, avec la baisse des taux d’intérêt, tous les assureurs sont en fortes plus-values latentes. Toutefois, comme la constitution de la réserve de capitalisation est facultative, les assureurs devraient être diversement affectés. La mesure envisagée risque surtout de pénaliser les compagnies fragiles dans la perspective de Solvabilité 2. Alimentée par les plus-values nettes réalisées, la réserve de capitalisation est, en effet, éligible aux fonds propres et peut donc être utilisée pour couvrir les besoins en termes de solvabilité.
Ces informations ne sont toujours pas confirmées par le ministre du Budget qui se contente de déclarer que « sur ces sujets, les choses ne sont pas encore calées ». Mais elles commencent à susciter des réactions sur le traitement fiscal et social qui sera réservé à l’assurance vie.
Ainsi, François Nocaudie, le président de l’association SOS Principes Afer, a publié un communiqué dans lequel il fustigeait l’augmentation croissante des prélèvements sociaux qui pèsent sur les produits d’épargne, dont le taux est passé de 0,5 % en 1996 à 15,5 % depuis juillet 2012. Pour sa démonstration, le courtier prend l’exemple d’un investissement de 100 euros sur un produit d’assurance vie. Compte tenu du contexte actuel (taux d’intérêt bas), ce produit génèrera un rendement de 3 euros au bout d’un an. Mais, dans le même temps, l’actif générateur aura subi une dépréciation de valeur de 2 euros (compte tenu d’un taux d’inflation de 2 %). Le revenu réel net est donc limité à 1 euro. Or, avec un prélèvement de 15,5 %, le contribuable va restituer à l’Etat 46,5 cents (3*15,5/100) qui, rapportés à 1 euro, représentent bien un taux de prélèvement de 46,5 %. Un niveau bien supérieur aux 8 % pesant sur les revenus du travail, affirme François Nocaudie.
Mohamed Fadili ©CAPA Conseil
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