Se fondant sur un courriel de la Direction générale des finances publiques (DGFP), des épargnants, menés par l’association SOS Principes Afer, s’estiment lésés par la manière dont l’Afer, mais aussi d’autres compagnies d’assurance ont appliqué les récentes dispositions fiscales relatives à l’assurance vie.
L’Afer et, plus généralement, les compagnies d’assurance vie ont-elles lésé leurs assurés en leur prélevant trop d’argent au titre des dispositions fiscales intervenues en 2011 ? Telle est la question soulevée par l’Association SOS Principes Afer qui défend les intérêts des épargnants de cette association d’épargne et de retraite.
A la recherche de nouvelles ressources financières, l’Etat a décidé d’alourdir la fiscalité de l’assurance vie à deux reprises, via la loi de Finances du 29 décembre 2010, puis celle du 19 septembre 2011.
Auparavant, les contrats dits « multisupports » n’étaient soumis aux prélèvements sociaux (PS) – contribution sociale généralisée (CSG) et remboursement de la dette sociale (RDC) – qu’à leur dénouement (rachat ou clôture). Avec la loi du 29 décembre 2010, la partie « euros » de ces contrats est désormais soumise aux PS « au fil de l’eau », c’est-à-dire chaque année. Parallèlement, la loi du 19 septembre 2011 a alourdi le taux de PS de tous les contrats en le portant de 12,3 % à 13,5 %.
Ces deux dispositions n’étaient applicables qu’à compter du 1er juillet 2011 pour la fiscalisation des contrats multisupports, et du 1er octobre de la même année pour le relèvement du taux de PS. Et c’est là où le bât blesse. A en croire SOS Principes Afer, qui s’appuie sur le relevé de ses adhérents, l’Afer aurait appliqué ces deux dispositions de façon uniforme sur l’ensemble de l’année 2011. D’après une enquête de l’association, d’autres compagnies d’assurance (AXA, Allianz, CNP), mais aussi d’autres associations d’épargne et de retraite, dont l’Agipi, auraient procédé de la même façon.
Un autre syndicat de courtiers indépendants, le G76, qui gère le suivi de 100 000 adhérents à l’Afer, confirme les allégations de l’association SOS Principes Afer.
Celle-ci reproche à l’Afer et à son partenaire Aviva d’avoir appliqué de façon rétroactive pour toute l’année 2011, donc indûment, les récentes dispositions fiscales, alors que celles-ci ne devraient être appliquées que sur une partie de l’année. « Depuis l’instauration des PS sur les revenus de l’épargne, leur taux n’a jamais eu un caractère rétroactif. Cette non-rétroactivité est officiellement établie par une instruction fiscale de 2004 », affirme François Nocaudie, le président de SOS Principes Afer.
Or, les conséquences ne sont pas neutres. Selon les calculs de SOS principes Afer, le préjudice subi atteindrait 60 M d’euros pour les seuls adhérents de l’Afer, et même plusieurs centaines de millions d’euros si d’autres assureurs ont agi comme cette dernière. Toutefois, selon le syndicat G76, à la différence de l’Afer, certains assureurs (Generali, le Crédit Agricole ou la CNP) ont appliqué la hausse du taux de PS au prorata temporis : 12,3 % pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre, et 13,5 % du 1er octobre au 31 décembre. C’est la raison pour laquelle ce syndicat a interpelé Bercy, en invoquant une inégalité devant l’impôt.
Résolu à obtenir réparation, SOS Principes Afer a saisi la direction de l’Afer, mais celle-ci estime avoir respecté la loi. Pourtant, à l’appui de sa thèse, François Nocaudie produit un courriel que la Direction générale des finances publiques a adressé à l’un de ses adhérents. Selon ce courriel, « le taux global de 13,5 % ne s’applique dès le 1er janvier 2011 que sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt et n’ayant pas déjà fait l’objet d’un prélèvement. L’assurance vie n’entre pas dans cette catégorie puisque les contributions sociales sont toujours prélevées par l’établissement payeur ».
Mohamed Fadili ©CAPA Conseil
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