Dans la foulée de la grogne généralisée sur la hausse des prélèvements sociaux qui devaient frapper l’épargne, le gouvernement avait promis d’intégrer le nouveau contrat « Euro-croissance » dans le projet de loi de finance rectificative pour 2013. Cet engagement est acté ce 13 novembre.
Le Conseil des ministres de ce jour est l’occasion pour l’équipe Ayrault d’apporter une nouveauté importante sur le terrain de l’assurance vie. De fait, après avoir été chahuté pour avoir voulu augmenter les taxes sur un certain nombre de produits d’épargne, l’équipe en place avait promis de refonder l’assurance vie. Promesse tenue ce jour avec l’introduction du nouveau contrat Euro-croissance dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Le texte relatif à ce contrat s’inspire de la proposition du rapport Berger-Lefebvre. Les futurs détenteurs de ce contrat bénéficieront d’une garantie de capital après huit ans ; ce qui permettra aux compagnies d’assurances d’offrir des rendements supérieurs aux contrats en euros tout en appliquant une allocation d’actifs plus dynamique.
Comment faciliter le développement de ce produit dans un contexte économique morose ? Le gouvernement Ayrault a prévu d’accorder l’antériorité fiscale aux épargnants qui effectueront un transfert à partir d’un ancien contrat d’assurance-vie. Pour autant, l’équipe Ayrault a décidé d’imposer indirectement les transferts. Comme le précise Philippe Crevel, Secrétaire général du Cercle des Epargnants, « pour compenser le manque à gagner pour l’Etat et les régimes sociaux, les compagnies d’assurance devront acquitter une taxe de 0,32 %. In fine, ce sont les épargnants qui la paieront sous forme d’un moindre rendement ». Et d’ajouter : « Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de majorer le taux des droits s’appliquant au-delà d’un million d’euros qui passeront, en effet de 25 % à 31,25 % ».
Outre l’Euro-Croissance, le gouvernement a décidé de lancer un autre produit destiné, cette fois-ci, aux patrimoines considérables. « Un abattement sur les droits de succession de 20 % serait consenti en contrepartie d’une affectation d’une des parties des fonds dans des actifs clairement définis : actions, logement, économie sociale et solidaire », indique Philippe Crevel. Pour le Secrétaire général du Cercle des Epargnants, « la création de ce nouveau produit s’inscrit dans les discussions qu’avaient eues le Gouvernement avec les compagnies d’assurance il y a quelques mois. Au-delà de l’effet d’affichage, ce nouveau produit ne correspond pas à un réel besoin. Le logement social n’est pas en manque de crédits, la collecte nette du Livret A est d’une vingtaine de milliards d’euros depuis le début de l’année. La Caisse des Dépôts est plus en manque de projets que de crédits. En outre, ce produit risque de connaître le même problème que les contrats DSK et NSK, l’incitation fiscale ne suffisant pas à compenser les doutes sur leur rendement réel ».
Cette innovation contractuelle suscite des réactions de différentes parties. Selon Philippe Crevel, « il ne faut pas fixer plus d’objectifs à l’assurance qu’elle ne peut réellement atteindre. Une offre complexe risque de dissuader les épargnants. L’assurance-vie est un produit d’épargne et non un instrument de politique économique et sociale ».
